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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200864
18 septembre 2025
18 septembre 2025
[D] [B], tous deux, domiciliés [Adresse 4] (Pays-Bas), 3°/ à la société CD Beheer BV, exploitation agricole à responsabilité limitée, 4°/ à la société DC Management et Advies BV, ayant toutes
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cr
6137259acd5801467741f21a
5 juin 1997
5 juin 1997
observations de Me DELVOLVE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE SUD OUEST INTERIM (SOI) - La SOCIETE OFFICE DE MANAGEMENT
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