, que la société Francilienne de gestion, syndic de la copropriété de l'immeuble situé [Adresse 1] (le syndic), a, le 23 décembre 2002, signé avec la société Banque Delubac & Cie (la banque), une convention

, que la société Francilienne de gestion, syndic de la copropriété de l'immeuble situé [Adresse 2] (le syndic), a, le 23 décembre 2002, signé avec la société Banque Delubac & Cie (la banque), une convention

, que la société Francilienne de gestion, syndic de la copropriété de l'immeuble situé [Adresse 4] (le syndic), a, le 23 décembre 2002, signé avec la société Banque Delubac & Cie (la banque), une convention

, que la société Francilienne de gestion, syndic de la copropriété de l'immeuble situé [Adresse 4] (le syndic), a, le 23 décembre 2002, signé avec la société Banque Delubac & Cie (la banque), une convention

, que la société Francilienne de gestion, syndic de la copropriété de l'immeuble situé [Adresse 2] (le syndic), a, le 23 décembre 2002, signé avec la société Banque Delubac & Cie (la banque), une convention

, que la société Francilienne de gestion, syndic de la copropriété de l'immeuble situé [Adresse 3] (le syndic), a, le 23 décembre 2002, signé avec la société Banque Delubac & Cie (la banque), une convention

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 274, 410, 411, 417, 460, 513, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6, § 1et § 3, de la Convention

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du 13 janvier 1998 ; s'agissant du mandat d'arrêt européen, l'exemplaire en langue portugaise et celui en langue française diffèrent en ce que la page 2 de l'exemplaire en langue portugaise intitulée

Article 3.1.1.2- Mandat semi-permanent S'agissant des compétences « métiers » et de l'évaluation professionnelle, l'entretien est mené par le manager de proximité, sur le même support que pour les autres

Y... aux autorités portugaises en exécution du mandat d'arrêt européen du 28 juin 2006 ; "aux motifs que "le mandat d'arrêt susvisé se fonde sur une décision du tribunal judiciaire de Bragança du 4

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que de défenseur dans les procédures civiles et pénales les concernant, ont été mis en examen ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention

de mandat aux termes de laquelle ce dernier avait en charge la négociation des marchés, le règlement des travaux et les relations avec l'établissement financier ; qu'ayant constaté que son associé avait