apparent ; 2) ALORS QUE le mandat apparent suppose l'existence d'une croyance légitime, chez le destinataire d'une proposition, du pouvoir de son interlocuteur de s'engager pour le compte d'autrui ;

FENIX MARTEL est en vertu de la théorie du mandat apparent pleinement engagée par la signature de Monsieur B..., lequel travaillait bien pour elle; qu'elle-même pouvait légitimement croire que l'intéressé

y ait mandat apparent, deux conditions doivent être remplies, d'une part qu'il y ait apparence du mandat en ce qu'une personne se comporte comme un mandataire alors même qu'elle n'en a pas les pouvoirs

. ; mais qu'en supposant l'existence d'un mandat apparent de Monsieur X..., bien que le Maire de la Commune de THIAIS ne justifie pas d'éléments lui permettant de croire légitimement aux pouvoirs de ce

DE LA LOI ETRANGERE A ANALYSER LEDIT ARRANGEMENT COMME CONTENANT UNE RENONCIATION A UN BIEN DE FAMILLE OU ACTE DE DISPOSITION DE BIENS IMMOBILIERS, ET QUE L'EXCLUSION, FONDEE SUR CETTE ANALYSE, DU MANDAT

X... aux lieu et place de celle de Monsieur Thierry X... le gérant de la société ainsi que l'apposition du tampon de la société valaient mandat apparent, de sorte qu'elle a pu légitimement penser contracter

représenter la SCI POMACANTHUS, Mme Y... ne disposant pas du pouvoir de disposer de l'immeuble en consentant un bail commercial, la société FILHET ALLARD et Cie ne pouvant de son côté se prévaloir d'un mandat

MOYEN, UNE CONTESTATION SERIEUSE DEMEURE UN OBSTACLE AUX POUVOIRS DU JUGE DES REFERES LORQU'ELLE PORTE SUR LE DROIT QUI EST LE FONDEMENT DE LA MESURE SOLLICITEE, ET QU'EN PREMIER LIEU, D'UNE PART, LE MANDANT

[Y] le conducteur de travaux disposait d'un mandat apparent.

procédure abusive ; que d'autre part, que le recours en garantie contre Me Y..., présenté à titre subsidiaire par M. et Mme Q... est sans objet. 1/ ALORS QU'une personne n'est engagée dans les termes d'un mandat

des débats pour que les parties puissent faire toutes observations utiles sur l'existence d'un mandat et plus spécialement d'un mandat apparent.

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1985 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI UNE PERSONNE PEUT ETRE ENGAGEE SUR LE FONDEMENT D'UN MANDAT APPARENT, C'EST A LA CONDITION QUE LA CROYANCE DU TIERS AUX POUVOIRS

Elle fait également valoir, toujours au soutien de sa contestation de la qualité à agir de la société Locam, que celle-ci ne peut se prévaloir ni de l'existence d'un mandat apparent donnée à cette salariée

peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à

[P] le conducteur de travaux disposait d'un mandat apparent.

[G] [Z] invoque également l'existence d'un mandat apparent pour voir reconnaître à l'Association Diocésaine de MARSEILLE la qualité d'employeur.

BERNARD MOREAU ne peut prétendre sauver cet acte en se fondant sur la théorie du mandat apparent, alors qu'elle ne justifie pas de circonstances qui l'auraient autorisée à ne pas vérifier les pouvoirs

accord ne lui était pas opposable, a accueilli sa demande au titre des loyers dus ; Attend qu'il lui est fait grief d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que la preuve de l'existence d'un mandat