Son maintien illégal dans les lieux entraîne la mise en œuvre d'une procédure d'expulsion () ".

Son maintien illégal dans les lieux entraîne la mise en œuvre d'une procédure d'expulsion () ".

L’assignation en expulsion a été notifiée au préfet le 11 juillet 2025, soit au moins six semaines avant l’audience.

Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir " dit que les absences pour maladie ou accident du travail ouvrent droit à une garantie de ressources

.) - 58148/00 Décision 27.5.2003 [Section II] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Interdiction de diffuser un livre contenant des informations couvertes par le secret médical au sujet d’un chef

X... était dans un état d'affaiblissement physique et mental avec troubles de la conscience et du caractère et instabilité d'humeur, tel que l'expression de sa volonté ne pouvait être considérée comme

Violeau, Mallard, Mmes Merloz, Guerrini, M. Pradel, Mme Diop-Simon, conseillers référendaires, Mme Chauvelot, avocat général référendaire, et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Grenoble, dont le siège est ..

Il ressort des pièces du dossier que la maladie de M.

1984 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande ; - condamne Gaz de France au paiement d'une indemnité de 500 000 F en réparation d'un préjudice par lui subi du fait d'une explosion

Le 8 octobre 2019, le tribunal de première instance d’Oradea autorisa l’expulsion forcée des requérants du logement.

[T] coupable d'injure plutôt que de diffamation, a violé l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; 5°/ en toute hypothèse que la liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que dans

F B, en tant qu'il est gravement malade. La place libérée par les parents ne pourra dans ces conditions être occupée par d'autres demandeurs. M.

demandeurs d'asile qu'elle occupe, situé 33 rue du Champ de Tir, appartement 33, 2ème étage, à Nantes (44300), et géré par l'association Saint-Benoît Labre (ASBL) ; 2°) de l'autoriser à procéder à son expulsion

la liberté d'expression, ce que conteste la société [O].

L’hôpital, sur la base des documents médicaux retrouvés dans ses archives, précisa la maladie de la requérante, mais indiqua qu’elle n’était pas consciente de la maladie dont elle souffrait et qu’elle

Les critères énumérés à l’article L. 412-4 apparaissent réunis pour permettre l’octroi d'un délai avant l’expulsion jusqu'au 10 janvier 2025 inclus.

. ; de plus, la circonstance même que la plainte ait été formulée à trois reprises tend à accréditer la thèse d'une pleine lucidité de son auteur dans l'expression de sa volonté ; il n'est pas inutile