L'employeur fait valoir en outre que la rémunération majorée de 115% du minimum conventionnel versée dès la première heure est toujours plus favorable que le paiement de la majoration des heures supplémentaires

pour son recouvrement, l'indu est assimilé à une cotisation de sécurité sociale, soumet sans restriction la répétition de l'indu aux règles applicables au recouvrement des cotisations et donc aux majorations

pour son recouvrement, l'indu est assimilé à une cotisation de sécurité sociale, soumet sans restriction la répétition de l'indu aux règles applicables au recouvrement des cotisations et donc aux majorations

pour son recouvrement, l'indu est assimilé à une cotisation de sécurité sociale, soumet sans restriction la répétition de l'indu aux règles applicables au recouvrement des cotisations et donc aux majorations

pour son recouvrement, l'indu est assimilé à une cotisation de sécurité sociale, soumet sans restriction la répétition de l'indu aux règles applicables au recouvrement des cotisations et donc aux majorations

pour son recouvrement, l'indu est assimilé à une cotisation de sécurité sociale, soumet sans restriction la répétition de l'indu aux règles applicables au recouvrement des cotisations et donc aux majorations

pour son recouvrement, l'indu est assimilé à une cotisation de sécurité sociale, soumet sans restriction la répétition de l'indu aux règles applicables au recouvrement des cotisations et donc aux majorations

à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir annulé sa décision, alors, selon le moyen : 1 / que la résidence en France est une condition requise pour l'octroi de l'allocation supplémentaire; que la majoration

59 du code de la sécurité sociale, issu du décret n° 99-434 du 28 mai 1999, applicable en l'espèce, prévoit uniquement que l'organisme ne peut engager la mise en recouvrement des cotisations, des majorations

que l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 26 novembre 1996) a accueilli les demandes de Mme X..., veuve de la victime, fondées sur la faute inexcusable de l'employeur, et fixé au maximum la majoration

pour son recouvrement, l'indu est assimilé à une cotisation de sécurité sociale, soumet sans restriction la répétition de l'indu aux règles applicables au recouvrement des cotisations et donc aux majorations

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(tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles, 16 octobre 1990), que la société ISD a sollicité, sur le fondement de l'article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale, une remise des majorations

Indou France Limited, prise en la personne de son représentant légal, a formé opposition à une contrainte décernée à son encontre le 4 mai 1991 portant sur des cotisations sociales impayées et des majorations

d'hospitalisation privés du 4 février 1983, qui avait elle-même remplacé la convention collective du 14 juin 1951, elles ont été désavantagées dans le montant de leur rémunération, au titre de la majoration