effectué un préavis jusqu'au 12 mars 2005 et a été recruté par la société Campofrio Montagne Noire le 14 mars 2005 ; que le 16 mars 2005 la société Madrange lui a fait connaître qu'elle entendait maintenir

payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire : -si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

sauvegarde, de redressement ou de cession ; c) Dans les quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant le jugement de liquidation ; d) Pendant le maintien

00h00,ordonner l'expulsion des lieux loués de la société BURGER WAY ou de tous occupants de son chef, avec si besoin est, le concours de la force publique et d'un serrurier, ordonner qu'en cas de maintien

1er alinéa que 'sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien

contrats de travail intervenant pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation, pendant le maintien

attaqué (Besançon, 11 janvier 2008), que Mme X... a été engagée en octobre 1972 par la société Pépinières de Marnay ; que cette société ayant été placée en liquidation judiciaire le 27 mai 2005, avec maintien

d'observation, soit dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession, soit dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation, soit pendant le maintien

X... a, d'ailleurs, poursuivi son activité jusqu'au 1er janvier 2007 selon les extraits Kbis versés aux débats, lesquels indiquent une cessation totale d'activité avec maintien provisoire de l'immatriculation

Suite au prononcé le 17 octobre 2013 de la liquidation judiciaire de la société, avec maintien de l'activité jusqu'au 24 octobre 2013 et mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi, le liquidateur

sauvegarde, de redressement ou de cession ; c) Dans les quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant le jugement de liquidation ; d) Pendant le maintien

payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire: - si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien

S’agissant des indemnités d’occupation postérieures au jugement, il n’est ni allégué ni établi que la créance du bailleur serait née pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provisoire

l'identité du statut social et la permutabilité des salariés ; qu'en l'espèce, le jugement constate que les conventions collectives applicables dans les deux entreprises sont différentes, sous réserve du maintien

-Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provisoire

loisirs sans hébergement ; qu'après avoir ouvert le 2 août 2001 une procédure de redressement judiciaire à l'égard de cette association, ensuite placée le 30 mai 2002 en liquidation judiciaire, avec maintien

Nouvelle-Calédonie, sont payées à leur échéance, les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien