Aux termes de ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. Mais sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 10.

Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 mai 2015), que, par acte sous seing privé du 17 novembre

III 12 octobre 2005, pourvoi n° 04-70.066) que l'exploitation agricole à responsabilité limitée Pauvert (l'EARL), exploitante d'un domaine rural qui lui avait été donné à bail a, lors de l'expropriation

L... et vingt-six autres salariés et du syndicat des salariés Altran CGT, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° D 18.12-932, K 18-12.938, R 18-12.943

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Bastia, 21 juillet

G... et de la société [...] , de la SCP Spinosi et Sureau, avocat du syndicat des copropriétaires Logis Varennes, l'avis de M.

Cour de cassation, composée, en application des articles R. 421-4-1 et R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mars 1995), que la Société d'exploitation

Par suite, dès lors que la loi prévoit la possibilité pour toute personne tierce d'obtenir des éléments des budgets et comptes municipaux, la commune de La Capelle-et-Masmolène ne peut se prévaloir utilement

Par suite, dès lors que la loi prévoit la possibilité pour toute personne tierce d'obtenir des éléments des budgets et comptes municipaux, la commune requérante ne peut se prévaloir utilement de la violation

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que la société Eurofarad ayant eu recours d'octobre 1978 à décembre 1979 à de la

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que la société Nouvelle DLM ayant eu recours d'octobre 1978 à décembre 1979 à de

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, le premier pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond,

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 2015), que la

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Laval, 25 février 1997) que M.

SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Royal Champignon aux droits de la SICA Champival, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 1999) que le