Pierre Y... leurs parts représentant la moitié du capital de la société en nom collectif Y... frères ; qu'après que celle-ci eût été admise au règlement judiciaire, M.

actions simplifiée, dont le siège est [...] [...] , [...] , contre le jugement rendu le 27 octobre 2017 par le tribunal d'instance de Puteaux (contentieux des élections professionnelles), dans le litige

que pourrait constituer cette sanction, la cour d'appel a violé l'article L. 2132-3 du code du travail ; 3°/ que ne porte pas atteinte à l'intérêt collectif de la profession le litige relatif à la

, dans sa rédaction applicable au litige : " La convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels règle, sur l'ensemble des départements français, y compris les DOM, les

du litige, a violé le texte susvisé.

service administratif, a été licenciée le 13 décembre 1985 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de prime d'ancienneté en application de la convention collective

Les relations contractuelles étaient soumises à la convention collective des cabinets ou entreprises de géomètres experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers.

du contrat pendant la durée du préavis; que la cour d'appel, ayant relevé que l'employeur avait accordé au salarié un préavis, a exactement décidé, sans méconnaître ni l'objet ni les limites du litige

nationale de travail du personnel des banques dispose que le tableau déterminant l'ordre des licenciements collectifs à effectuer dans une même localité, par établissement et par nature d'emploi, est

des concierges d'immeubles à usage d'habitation du 11 mars 1959 et de la convention collective des gardiens et employés des ensembles immobiliers du département du Rhône étendue par arrêté du 13 juillet

ou un accord collectif est adressée à l'autorité administrative.

nettoyage (SEEN) diligenté en mars 1997, l'URSSAF a procédé à l'immatriculation de l'établissement secondaire des Trois Ilets, dont les salariés, repris à la suite de l'attribution d'un marché de collecte

, de technicien d'atelier, d'administratif-technicien et d'agent de maîtrise, chacune comportant plusieurs niveaux et échelons, le litige était déterminé par la demande de M.

Ligue de Paris Ile-de-France de football, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 21-20.727 contre l'arrêt rendu le 9 juin 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige

nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952, alors, selon le moyen, que, de première part, la dénonciation partielle n'étant pas prévue par la convention collective nationale des industries

X... ne pouvaient servir de référence et de fondement dans le litige qui l'opposait à M.

d'appel ordonne l'assujettissement d'une personne à un régime de protection sociale, elle ne peut se prononcer sur le régime applicable qu'en présence des divers organismes intéressés à la solution du litige

, qui comporte des dispositions plus favorables au VRP que celle de la convention collective du commerce de détail de papeterie retenue par la cour d'appel, s'appliquait nécessairement à M.