C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE SUR LES POINTS QU'ELLE A CONTESTES DANS SON RECOURS INCIDENT ; DECIDE : ARTICLE 1ER - IL N'Y A PAS LIEU

Un délai de six mois s'étant écoulé depuis la transmission du mémoire ampliatif, il y a lieu de statuer sur le pourvoi. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Un délai de six mois s'étant écoulé depuis la transmission du mémoire ampliatif, il y a lieu de statuer sur le pourvoi.

d'orientation, un jugement d'un juge de l'exécution a rejeté une partie des contestations de la société et ordonné la vente forcée des biens et droits immobiliers objets de la saisie ; Attendu qu'il n'y a pas lieu

patrimoine l'ont assignée en réparation ; que la société Orion a opposé aux sociétés [...] patrimoine la fin de non-recevoir tirée de la prescription ; Sur le pourvoi principal : Attendu qu'il n'y a pas lieu

celle-ci, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris et de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, tiers payeurs ; Attendu qu'il n'y a pas lieu

[U], qui a appelé en garantie son sous-traitant, l'EURL [N] (l'EURL), et la société MMA ; Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen qui n'est manifestement

. ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la seconde branche du premier moyen et sur le second moyen annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

cesser la réduction d'effectifs dans l'attente de cette procédure d'information consultation ; Sur le pourvoi principal du comité d'entreprise et des organisations syndicales : Attendu qu'il n'y a pas lieu

-5-1 et L. 132-5 -2 du code des assurances ; que l'assureur ne leur ayant pas restitué les sommes qu'ils avaient versées, ils l'ont assigné en exécution de ses obligations ; Attendu qu'il n'y a pas lieu

2013, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour demander que soit constatée la nullité du licenciement en raison d'un harcèlement moral ; Sur le pourvoi principal : Attendu qu'il n'y a pas lieu

BS Invest Côte d'Azur (société BS Invest) a acquis cette villa ; qu'elle a saisi le juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de cette hypothèque judiciaire provisoire ; Attendu qu'il n'y a pas lieu

date du 6 juin 1989 ; que, ce donné acte est intervenu postérieurement à la date d'enregistrement de la présente requête ; que, par suite, celle-ci est devenue sans objet ; Article 1er : Il n'y a pas lieu

soutenant qu'elle résultait d'une ostéonécrose imputable à ce second accident ; qu'il a assigné l'assureur, qui a refusé sa garantie, en paiement de cette indemnité d'assurance ; Attendu qu'il n'y a pas lieu

accusations, l'employeur a licencié celle-ci pour faute grave par lettre du 6 février 2012 ; Sur le pourvoi principal de la salariée, pris en ses six premières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu

sollicitant les 16/41e de la somme à laquelle ils demandaient que la société soit condamnée au titre de la liquidation de l'astreinte et la fixation d'une nouvelle astreinte ; Attendu qu'il n'y a pas lieu

d'être ; attendu qu'il n'y a pas lieu dès lors de statuer sur les prétentions des parties civiles tendant à la réformation de l'arrêt civil du 16 mars 2001" ; "1 ) alors que les délais d'appels sont

CETAT54-05-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU -Circonstances entraînant le non-lieu - Non-lieu à statuer sur une demande en tierce opposition prononcée par voie d'évocation à la suite de l'annulation