En deuxième lieu, l'article 72-2 de la Constitution a posé le principe de libre administration des collectivités territoriales en prévoyant que " La loi détermine les principes fondamentaux : - de la libre

En deuxième lieu, l'article 72-2 de la Constitution a posé le principe de libre administration des collectivités territoriales en prévoyant que " La loi détermine les principes fondamentaux : - de la libre

qualité des eaux seront irréversibles ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, au principe de libre

fixationdes règles relatives à l'assiette et au taux des impositions de toutes natures ainsi que la détermination des principes fondamentaux de la sécurité sociale et des principes fondamentaux de la libre

mettant en œuvre cette compétence, le ministre aurait méconnu les dispositions de l'article 34 de la Constitution réservant au seul législateur la détermination des principes fondamentaux relatifs à la libre

Une telle interprétation de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 est conforme au principe de libre administration des collectivités territoriales dès lors qu'il résulte des articles 34 et 72 de la

lesquelles les aires permanentes d'accueil et les aires de grand passage seront implantées, ne sont pas définies, en méconnaissance de la loi du 5 juillet 2000 ; - il a été porté atteinte au principe de libre

d'abord, de l'intérêt financier qu'aurait eu la région à financer un logement de fonction plutôt qu'à supporter des frais de déplacement, ensuite, de la méconnaissance du principe constitutionnel de la libre

de Charleville-Mézières, du CCAS et de la communauté d'agglomération Ardenne Métropole, demande au tribunal d'annuler, pour excès de pouvoir, la délibération du 26 septembre 2022 du conseil d'administration

commissaire-enquêteur rendu à l'issue de l'enquête publique est suffisamment motivé ; Considérant, enfin, que les moyens tirés de ce que le décret attaqué porterait une atteinte excessive aux principes de libre

mandat électif au titre des acquis de l’expérience professionnelle, une telle prise en compte est donc permise ; le raisonnement adopté par le tribunal va à l’encontre des principes constitutionnels de libre

que les dispositions des articles L. 5218-1 à L. 5218-3 du code général des collectivités territoriales et du II de l'article 42 de la loi du 27 janvier 2014 précitée méconnaissent le principe de la libre

requérants ne sauraient utilement se prévaloir à l'encontre desdites dispositions des articles 34 et 72 de la Constitution qui réservent au législateur la détermination des principes fondamentaux de la libre

législatives précitées, du moyen tiré de ce qu'en mettant à sa charge des obligations financières sans que son consentement soit requis au préalable, le décret attaqué aurait méconnu le principe de libre

expiration et a été dénoncé, par un courrier du 21 juillet 2021, dans le délai contractuel ; - l'occupation sans titre constitue une atteinte manifestement illicite à son droit de propriété et entrave la libre

A l'appui de sa question prioritaire de constitutionnalité, la communauté de communes Chinon Vienne et Loire soutient que ces dispositions méconnaissent le principe de libre administration des collectivités

communes concernées par la nouvelle délimitation cantonale qu'il opère, ni les textes cités au point 2, ni aucun autre texte, non plus qu'aucun principe, notamment pas le principe constitutionnel de libre

S'il est loisible aux assemblées délibérantes dans le cadre du principe de libre administration de fixer les critères d'attribution de cette indemnité en application des dispositions visées au point 2,