Il peut alors en conditionner le versement à la constitution d'une garantie à première demande. Cette garantie peut porter sur tout ou partie de l'avance.

Article R2391-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 43 > 61

Code de la commande publique

Il peut alors en conditionner le versement à la constitution d'une garantie à première demande. Cette garantie peut porter sur tout ou partie de l'avance.

Article 6

—

Toute convention tendant à la résiliation d'un bail en cours afin de permettre la libération des lieux pour démolition et reconstruction d'un immeuble d'une surface habitable supérieure ou pour travaux ayant pour objet d'augmenter la surface d'habitation

Article D437

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 39

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

des groupements antinationaux visés par l'ordonnance du 21 décembre 1943 ; c) Les individus entrant dans l'un des cas d'indignité prévus par l'article 18 de l'ordonnance du 21 avril 1944 portant organisation des pouvoirs publics en France après la libération

Article D412-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 15

Code de la sécurité sociale

établissement public ou privé de rééducation professionnelle ou d'être placé chez un employeur pour y apprendre l'exercice d'une profession de son choix ne sera ouvert à la personne détenue devenu inapte à exercer sa profession qu'à compter de sa libération

Article A322-153

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 09

Code du sport

La zone d'atterrissage est éclairée ; 3° Sauts avec surface additionnelle rigide : -un système de libération de l'équipement est obligatoire ; -pour l'ensemble des sauts visés au présent article, le coupe-sangles est obligatoire.

Article R5124-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 08 > 79

Code de la santé publique

de l'article L. 4211-1, les documents relatifs à chaque lot sont conservés par l'établissement pharmaceutique qui en assure la fabrication, pendant au moins un an après la date de péremption du lot concerné et pendant au moins cinq ans après sa libération

Article D49-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 91

Code de procédure pénale

Qu'elle se soit ou non constituée partie civile lors de la procédure, la victime qui souhaite être informée de la libération du condamné conformément aux dispositions des articles 712-16-1 et 712-16-2 ou qui souhaite être informée de la fin du sursis

Article Annexe II

—

Activités définies au 2° de l'article R. 4412-94 du code du travail PRESCRIPTIONS MINIMALES DE FORMATION Personnel d'encadrement technique -connaître les opérations spécifiques de l'activité exercée pouvant entraîner la libération

Article Annexe 21

—

Conditions d'accès à la pratique La pratique de ces activités est conditionnée à la présentation d'une autorisation parentale.

Article 2

—

Le comité est consulté par le ministre chargé de la santé sur toutes les questions relatives : 1° Au prélèvement, à l'importation et l'exportation, à la transformation, au conditionnement, à la conservation et à la cession des organes, tissus et cellules

Article Annexe I

—

LIMITES ET RÉFÉRENCES DE QUALITÉ, VALEURS INDICATIVES ET VALEURS DE VIGILANCE DES EAUX DESTINÉES À LA CONSOMMATION HUMAINE, À L'EXCLUSION DES EAUX CONDITIONNÉES I.

Article 16

—

toutes justifications soient présentées aux agents de contrôle, ne sont pas soumis aux autres dispositions du présent arrêté : a) Les lots de pruneaux transportés directement à destination des ateliers d’industriels ou d’organismes se chargeant du conditionnement

Article 1

—

Les masses mentionnées dans le présent arrêté correspondent à la quantité nette de matière explosive contenue dans les emballages et conditionnements. Les produits explosifs sont désignés par "explosifs" dans les articles ci-dessous.

Article D32-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 44

Code de procédure pénale

L'ordonnance de placement conditionnel de la personne mise en examen sous assignation à résidence avec surveillance électronique mentionnée à l'article 142-6-1 précise le domicile ou la résidence dans lesquels l'assignation de la personne est envisagée

Article L821-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 44

Code de commerce

L'inscription ou la dispense d'inscription accordée en application des articles L. 821-19, L. 821-20 et L. 821-21 conditionne la validité en France des rapports de certification des comptes ou de certification d'informations en matière de durabilité signés

Article R1614-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 05

Code général des collectivités territoriales

L'état indique, par escale de navires, les caractéristiques de l'escale et du bâtiment, les informations quantitatives relatives au trafic passagers et au trafic marchandises ventilées par nature, provenance ou destination, mode de conditionnement et

Article 40

—

Libération intentionnelle d'un débris. Les systèmes spatiaux mis en œuvre par l'opérateur doivent être conçus, produits et mis en œuvre de façon à ne pas générer de débris au cours de l'opération lorsque celle-ci se déroule de façon nominale.

LEGIARTI000030339398

—

CHAMP DES PRESTATIONS D'HOSPITALISATION CONCERNÉES PAR L'APPLICATION DU MÉCANISME DE DÉGRESSIVITÉ TARIFAIRE ET VALEUR DU SEUIL MENTIONNÉ AU 1° DE L'ARTICLE R. 162-42-1-4 EN TAUX D'ÉVOLUTION RACINE LIBELLÉ VALEUR 01C14 Libérations de nerfs

Article CI 7

—

. - Dans le cas de ventilation mécanique, de chauffage à air chaud ou de conditionnement d'air, deux dispositions peuvent être adoptées : a) Ou bien il existe pour la cabine et le local de rebobinage un circuit indépendant, la reprise incluse, sans une

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