et du rapport de la pharmacienne inspectrice de santé publique, pièces ayant servi de fondement aux poursuites ; "1°) alors que seule la citation directe détermine l'étendue de la saisine de la juridiction

après leur rejet par la chambre d'accusation ; qu'en effet, si les décisions des juridictions d'instruction ne s'imposent pas en principe aux juridictions correctionnelles, c'est seulement en ce qu'elles

POUR STATUER SUR LA VALIDITE DES ACTES D'INFORMATION ; " ALORS QUE, D'UNE PART, LES JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES DE JUGEMENT SONT COMPETENTES POUR ANNULER LES ACTES D'INFORMATION, MEME NON EXPRESSEMENT

jour, aucune décision n'a été rendue, sur appel de Ginette Y..., constatant la rétractation de son aveu et la nullité subséquente de la procédure de divorce; qu'il n'appartient pas à la présente juridiction

qu'ayant adopté les motifs du réquisitoire qui énonçait l'intégralité des faits entrant dans la saisine du juge, l'ordonnance du juge d'instruction n'avait pas limité l'étendue de la saisine de la juridiction

ministère public à l'audience du 20 avril 2006, ils n'étaient plus recevables à se constituer parties civiles devant la juridiction correctionnelle statuant sur les intérêts civils ; que faute de constitution

aucune mention de sa présence auprès de la juridiction correctionnelle même saisie des seuls intérêts civils" ; Vu les articles 486 et 510 du Code de procédure pénale ; Attendu que le ministère

Claude, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre ce dernier pour attentat à la pudeur aggravé, s'est déclaré incompétente

ensuivi ; Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris, qui avait rejeté l'exception d'incompétence fondée sur les dispositions de l'article 68 alinéa 2 de la Constitution, et décider que la juridiction

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Orléans, en date du 30 juin 1994, qui, sur le seul appel de la partie civile contre une ordonnance de non-lieu partiel, les a renvoyés devant la juridiction

LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE; ET POUR LE CAS OU LA COUR D'APPEL DE RENVOI DECLARERAIT L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION

Raymonde, veuve Y..., contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de METZ, en date du 30 novembre 1988, qui l'a condamnée pour violences légères à une amende de 500 francs et qui

d'ordre du garde des Sceaux, ministre de la Justice, par le procureur général près la Cour de Cassation, tendant à l'annulation dans l'intérêt de la loi et du condamné d'un jugement du tribunal correctionnel

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 16 mai 1989, qui a dit n'y avoir lieu à confusion de peines.

actes de pénétration sexuelle à X... ; Mais attendu que de tels faits entrent dans les prévisions de l'article 222-23 du Code pénal et sont justiciables de la cour d'assises ; qu'ainsi, la juridiction

pénétration sexuelle de la part de leur père ; Mais attendu que de tels faits entrent dans les prévisions de l'article 222-23 du Code pénal et sont justiciables de la cour d'assises ; qu'ainsi, la juridiction

Attendu que poursuivis sur citation directe de la propriétaire des chiens pour sévices graves ou actes de cruauté commis sans nécessité envers un animal domestique, Z... et Y... ont été relaxés par la juridiction

dans leurs décisions, il ne leur appartient pas d'ajouter, sous couvert d'interprétation ou de rectification, des dispositions nouvelles et notamment de modifier les peines prononcées", et "qu'une juridiction

par l'article 186 du Code de procédure pénale ; que, par ailleurs, une telle ordonnance ne fait pas grief à ses intérêts civils, les droits des parties civiles étant les mêmes devant la juridiction correctionnelle

franc allouée à la partie civile à titre de dommages-intérêts sera confirmée ; "alors que l'action civile n'étant, aux termes des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, recevable devant la juridiction