enquêteur (ou juge commis) et sans respect du contradictoire quant à sa communication.

Pierre TOUCHET, juge commis qui a désigné, pour l'assister, la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [U] [M] aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale

Il pose donc la question de savoir si, « dès lors que le juge commis est saisi, il n'est pas le seul juge légitime ».

Par ordonnance en date du 31 janvier 2022, le juge commis a désigné Maître [R], en qualité de représentant de M.

commis; qu'en cas d'empêchement du juge ou du notaire commis, il sera pourvu à son remplacement sur simple ordonnance rendue sur requête de la partie la plus diligente

commis à tout moment de toutes difficultés faisant obstacle à sa mission, - Dit que les parties ou leur conseil pourront saisir directement le juge commis en cas de retard, de manque de diligence ou

Il peut faire appel au juge commis en cas de difficulté ou lui demander de tenter une conciliation entre les parties.

société, prévu par l'article 49 du décret du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés, devenu l'article R. 123-105 du code de commerce, la société a contesté cette décision devant le juge

de NANCY, en sa qualité de Juge commis, ou par tout autre magistrat venant en remplacement ; RAPPELLE que le notaire peut demander au juge commis de convoquer les parties ou leurs représentants, en sa

Ce calendrier sera communiqué aux parties et au juge commis.

Y... ayant été assigné en redressement judiciaire, le Tribunal, après qu'un juge eut été commis pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, ainsi

Jean-Claude TISSIÉ Juge Commis, assisté de SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [P] [T], pour recueillir les renseignements visés aux articles L 621-1 et R 621-3 du Code de Commerce.

Que M [W] [G] [B] (EI) n'a pas comparu bien que régulièrement convoqué par la notification jugement d'avant dire droit du 10/03/2026 et de l'ordonnance du juge commis.

Les parties ont été convoquées en tentative de conciliation devant le juge commis le 19 septembre 2024.

Ce calendrier sera communiqué aux parties et au juge commis.

de Nancy, en sa qualité de Juge commis, ou par tout autre magistrat venant en remplacement ; RAPPELLE que le notaire peut demander au juge commis de convoquer les parties ou leurs représentants, en sa

Il rend compte au juge commis des difficultés rencontrées et peut solliciter de lui toute mesure de nature à en faciliter le déroulement.

son ressort ; qu'il s'ensuit qu'il n'entre pas dans la compétence d'attribution du juge commis de procéder à la désignation de l'officier de police judiciaire chargé d'assister aux visites se déroulant