d'appel de Reims dans une instance l'opposant à la société civile immobilière Sainte-Anne ; Attendu que le 23 mai 2006, la SCP Pascal Tiffreau, avocat de la société Acir, a déposé un mémoire d'interruption

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE du 24 avril 2025 Minute 25/ décision attaquée : jugement rendu par le tribunal de commerce de Lille Métropole

expressément ou tacitement confirmés par la partie au profit de laquelle l'interruption est prévue ».

X... puis, de nouveau, par celle faite le 30 octobre 2003 et que l'effet interruptif de cette seconde déclaration durait jusqu'à la clôture de la procédure collective, la cour d'appel en a exactement déduit

défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de surseoir à statuer jusqu'à la décision à intervenir de la juridiction administrative sur la légalité de l'arrêté interruptif

Ils sollicitent en revanche la prescription des intérêts antérieurs, au dernier événement interruptif de prescription dans la limite de deux ans.

mais jusqu'à la clôture de la procédure collective ; l'effet interruptif de prescription attaché à la déclaration de créance joue même pour les créances hypothécaires et même si le créancier hypothécaire

Toutefois, lorsque aucune décision n'a statué sur cette demande d'admission, l'effet interruptif de prescription attaché à la déclaration de créance se prolonge jusqu'à la clôture de la procédure collective

Par ailleurs l'article 2243 du Code civil dispose que l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Geoxia Ouest, société en nom collectif

délivrée le 9 novembre 2001 ; que si cette juridiction a ordonné le dépaysement de l'affaire devant le tribunal de grande instance de Digne-les-Bains, cela n'a pas pu avoir le moindre effet sur l'interruption

Par conclusions du 19 janvier 2026, la société [C] SA demande désormais à la présente juridiction de : Prononcer l’interruption de la procédure à l’égard de la société ROJUPHIDéclarer la demande de la

des désordres énumérés, que les droits constatés par une décision de justice se prescrivent par le délai de dix années à compter de celle-ci, que l'ordonnance de référé a eu un effet non seulement interruptif

de la prescription en l'absence d'effet interruptif de l'assignation délivrée par la banque contre la société JJW Limited en paiement de la garantie. 15.

prise en la personne de son président en exercice domicilié ès-qualités au siège social Représentant : Me Philippe-laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimés ORDONNANCE D'INTERRUPTION

Par acte reçu au greffe de la Cour de cassation le 2 décembre 2022, la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, agissant pour les héritiers pris collectivement de [Y] [K], décédé le [Date décès 5] 2022,

[N] [M] Interruption de l'instance Copie exécutoire délivrée le : à : - Me GAUVAIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES

L'instance est en principe interrompue dès l'ouverture d'une procédure collective, toutefois il n'y a aucune interruption à l'égard des instances dans lesquelles le débiteur placé en procédure collective