AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu,selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 avril 2003), que la BNP

publique du 11 juillet 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 431 F-D Pourvoi n° S 19-15.777 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

MOTIFS Sur la demande d’interruption des travaux Il est constant que les travaux entrepris par la société Vog Café ont été achevés au mois de juin 2024, de sorte que la demande d’interruption des travaux

instance, qui pour celle initiée le 6 août 2003 n'a cessé que par l'arrêt de cassation du 11 janvier 2011 ; mais que l'interruption est non avenue, si le demandeur se désiste, s'il

; qu'aux termes de l'article L. 480-2 du même code : L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent

doyen faisant fonction de président Arrêt n° 574 F-D Pourvois n° H 19-25.290 Z 19-25.697 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Or, l'article 2243 du code civil dispose que « L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée ».

Par jugement du 30 mars 2017, le juge aux affaires familiales a déclaré non prescrite l'action de la société et a sursis à statuer sur les autres demandes.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mars 2004), que par acte du 9

convocation pour l'entretien préalable la veille de celui-ci et qu'elle n'a pu, en si peu de temps, se préparer à cet entretien ; qu'elle indique que la lettre de convocation à l'entretien parle d'interruption

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Fourgon dauphinois Bellier (FDB), société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° E 95-17.036 formé par la société BEG Ingenierie, société anonyme, dont le

non-respect des articles 4-1, 5-4-3, 6, 7, 8-2,9-3 du protocole ; que la société WHBL7 soutient que les manquements contractuels autres que l'absence de financement (non-respect des articles 4-1,5 4-4,6,8

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

21 décembre 2023 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1247 FS-B Pourvoi n° K 21-20.034 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM