Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, du 10 octobre 2000, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction de gérer ; Vu le mémoire produit ; Sur le

sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de MEURTHE-ET-MOSELLE, en date du 24 mars 2000, qui, pour viol aggravé, l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement, à 5 ans d'interdiction

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 4 juin 1998, qui, pour gestion d'une société commerciale malgré interdiction, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

activité de médecin, activité au cours de laquelle les infractions reprochées auraient été commises ; que, trois fois déjà, les 28 mars, 7 avril et 28 novembre 2001, cette chambre a maintenu cette interdiction

pénal est une peine complémentaire facultative ; qu'en l'espèce, la Cour a estimé que cette interdiction était attachée au prononcé de la culpabilité ; qu'en statuant ainsi, la Cour a violé les textes

date du 2 octobre 2003, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement, peine assortie d'une période de sûreté à concurrence des deux tiers, et à l'interdiction

commerce et la liberté d'entreprendre peuvent être restreintes par l'effet de la garantie d'éviction à laquelle le vendeur de droits sociaux est tenu envers l'acquéreur, c'est à la condition que l'interdiction

définitive du territoire français, dix ans d'interdiction d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation et une confiscation.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son exception de procédure tirée de ce que le tribunal de commerce avait prononcé à son égard l'interdiction du droit de gérer, administrer ou contrôler toute entreprise

l'instruction de la cour d'appel d'Angers, en date du 24 janvier 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux et usage, travail dissimulé, banqueroute, gestion d'entreprise malgré interdiction

A..., condamné le 4 juillet 2006 par un tribunal de commerce à une interdiction de gérer à la suite de la liquidation judiciaire d'une société et soupçonné de ne pas respecter cette interdiction ; qu'une

cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 8 février 2001, qui, pour abus de confiance aggravé, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 100 000 francs d'amende et 2 ans d'interdiction

de dépasser signalée par un panneau règlementaire d'interdiction B 3 ; qu'il résulte aussi bien des constatations matérielles que de la déposition de Vormus que Golfier a entrepris le dépassement de

de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 1997, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, 5 ans d'interdiction

Belaïd, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 24 mai 2000, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction, à titre définitif, du territoire français

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 17 décembre 1998, qui, pour infraction à une interdiction de gérer, en récidive, exercice d'un travail dissimulé et infraction

Mustapha, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 2005, qui a prononcé sur sa requête en relèvement d'une mesure d'interdiction définitive du territoire

de l'impossibilité pour son mari d'occuper une telle fonction du fait de son interdiction de gérer, sans rechercher si, en dépit de cette interdiction de gérer, M.