d'appréciation que la cour d'appel, par une décision motivée, a estimé, s'agissant de la donation déguisée consentie à Mme Gisèle X... par ses parents, que les consorts X... ne rapportaient pas la preuve d'une intention

Attendu qu'en l'absence de toute intention frauduleuse caractérisée de la part de M X..., les reconnaissances de dette souscrites par celui-ci ne peuvent être remises en cause ; que ces actes démontrent

Il ne suffit pas qu'une libéralité soit déguisée ou indirecte pour que le recel existe, encore faut il pouvoir établir des faits positifs de recel et la preuve d'une intention frauduleuse.

frauduleuse de l'héritier ; que le simple fait de ne pas avoir révélé l'existence d'un certain nombre de sommes versées par le de cujus ne suffit à caractériser cette intention frauduleuse; qu'en décidant

frauduleuse consistant en un détournement de la finalité d'un acte autorisé par la loi ; que l'intention frauduleuse doit être appréciée à la date de l'acte ; qu'au cas présent, pour déclarer frauduleux

quelques semaines avant l'introduction de l'instance en divorce, la somme de 371 445 francs d'un compte titre sans donner la moindre explication sur son affectation, la cour d'appel a ainsi caractérisé l'intention

; d'autre part, concernant les sommes déposées sur les deux comptes personnels ouverts au nom de la défunte à la Poste, que les consorts A... ne rapportaient la preuve que Mme Y... avait agi dans l'intention

d'assurance-vie, soit aux dépenses de la vie courante d'Alphonsine X... de sorte que les consorts Y... ne rapportaient pas la preuve d'un quelconque détournement de fonds appartenant à cette dernière ou d'une intention

RETIENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, QUE LA POSSIBILITE, POUR LES FRERES X..., D'EXERCER LE DROIT DE REPRISE EN FIN DE BAIL, NE SUFFIT PAS A DEMONTRER L'INTENTION

C..., qui reconnaît avoir omis de déclarer une aide familiale, se borne à soutenir que cette omission ne résulte pas d’une intention frauduleuse de sa part.

avoir bénéficié de donations déguisées, l'arrêt attaqué (Lyon, 4 mai 1998), statuant sur renvoi après cassation (1re chambre civile, 11 février 1997, pourvoi n° M 95-12.166) a souverainement retenu l'intention

Le moyen tiré de l’absence d’intention frauduleuse est également inopérant.

d'espèce existants au jour du dépôt, suppose, outre la connaissance par le déposant d'un signe antérieur identique ou similaire utilisé par un tiers pour des produits identiques ou similaires, une intention

; que la cour d'appel ne pouvait doncdéclarer Guelis coupable d'un tel délit, sans relever à son encontre d'intention frauduleuse" ; Attendu que c'est vainement qu'il est reproché à la cour d'appel

; que l'intention frauduleuse est suffisamment caractérisée par la connaissance du prévenu tant du caractère illicite des factures que du fait que ces factures attestaient de montants supérieurs au coût

d'une telle demande n'a pu exercer aucune influence directe et immédiate sur la remise sollicitée ; qu'à défaut, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ; "4) alors, encore, que l'intention

constituaient une pratique courante et parfaitement légale comme l'avait indiqué le président de la chambre syndicale des agents immobiliers, que les montages reprochés n'avaient pas été réalisés par intention

qui prive du bénéfice de tout droit qui pourrait résulter de l'engagement obtenu grâce à cette faute, est celle qui se caractérise par la volonté de causer un préjudice ou par une intention frauduleuse