l'estime nécessaire ; -met en œuvre des contrôles de substance sur les nouvelles parties liées identifiées ou sur les transactions importantes identifiées avec ces parties liées ; -évalue, le cas échéant, les conséquences sur l'audit de l'omission intentionnelle

Article 15

—

Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois.

Article Annexe III

—

Critères d'évaluation : - respect du cahier des charges - faisabilité de la mise au point proposée - lisibilité et expressivité de la traduction - les informations données permettant la compréhension précise des intentions. . lisibilité, expressivité,

Article 21

—

Les fragmentations intentionnelles d'éléments du lanceur sont interdites.

Article 171 quater bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 16

Code général des impôts, annexe II

. - Le service mentionné au premier alinéa du III informe par lettre recommandée avec accusé de réception le représentant fiscal de son intention de procéder à la suspension ou au retrait de l'accréditation lorsqu'il constate la survenance d'une circonstance

LEGIARTI000043835224

—

Modalités de financement des professionnels de l'expérimentation chargés de la prise en charge des jeunes Consultations de première intention par le médecin de l'éducation nationale, le pédiatre ou médecin généraliste adhérant à la charte de l'expérimentation

Article A821-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 70

Code de commerce

continuité d'exploitation ; – il apprécie si les plans d'actions de la direction sont susceptibles de mettre fin à cette incertitude ; – il demande à la direction une déclaration écrite par laquelle elle déclare que ses plans d'actions reflètent ses intentions

Article R593-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 26

Code de l'environnement

établi par le propriétaire attestant qu'il est informé des obligations qui peuvent être mises à sa charge, même après le déclassement, en application de l'article L. 596-5 ou, si l'exploitant est le propriétaire du terrain, une déclaration sur ses intentions

Article Annexe III à l'article D353-166

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 89

Code de la construction et de l'habitation

Le bailleur qui désire exercer son droit de reprise du logement à la date d'expiration de la convention, doit, six mois avant cette date, notifier son intention au locataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Article 5.

Article 1

—

Rayonnements intentionnels : 11. 2. 1.

Article L302-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 12

Code de la construction et de l'habitation

en application du I de l'article L. 302-8 n'a pas été atteint ou lorsque la typologie de financement définie au III du même article L. 302-8 n'a pas été respectée, le représentant de l'Etat dans le département informe le maire de la commune de son intention

Article Annexe

—

Une fausse déclaration intentionnelle entrainerait la nullité du contrat et la déchéance des garanties : les échéances ou le remboursement du capital restant dus seraient alors à votre charge ou à celle de vos héritiers.

Article 55-18-1

—

Les joueurs ne peuvent suivre, relancer ou manifester une quelconque intention qu'à leur tour. L'engagement d'un joueur est effectif dès lors que ses jetons sont déposés au-delà de la ligne qui est devant lui.

Article 46 AGI

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 85

Code général des impôts, annexe III

I. – Lorsqu'un contribuable entend bénéficier du crédit d'impôt en application des 2° et 3° du II de l'article 200 quindecies du code général des impôts, il informe de cette intention le groupement forestier ou la société d'épargne forestière dont il

Article Annexe I (suite)

—

LA RESPONSABILITÉ DE L'ENTREPRISE - La distinction entre responsabilité civile et responsabilité pénale - La responsabilité civile délictuelle - La responsabilité civile contractuelle 5.3.4.

Article Annexe 8-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 14 > 63

Code de commerce

. - L'entreprise et ses responsabilités : L'entreprise et la responsabilité délictuelle : Théorie de la responsabilité délictuelle : fondements, domaine et fonctions. Les conditions de la mise en œuvre : dommage, fait générateur, lien de causalité.

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 52

Code de l'éducation

Lorsque c'est nécessaire, il reprend ses écrits pour rechercher la formulation qui convient le mieux et préciser ses intentions et sa pensée. Il utilise à bon escient les principales règles grammaticales et orthographiques.

Article Annexe I

—

b) Les sources extra-contractuelles d'obligations Responsabilité civile : évolution, fait générateur (fait personnel, fait d'autrui, fait des choses), le préjudice, le lien de causalité, le non cumul entre responsabilité contractuelle et délictuelle.

Article 204

—

la demande du président du congrès ou du président de sa commission permanente, du président du gouvernement, du président du sénat coutumier ou des présidents des assemblées de province suivant le cas, le haut-commissaire peut faire connaître son intention

Article Annexe I

—

L'instrument de mesure ne doit pas présenter de caractéristique susceptible de faciliter une utilisation frauduleuse ; les possibilités d'utilisation erronée non intentionnelle doivent être réduites au mieux. 7.2.

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