[B], bâtonnier de son ordre, a saisi un tribunal de grande instance aux fins de fixer le montant de ses honoraires.

départementale FO de l'Aveyron, par courrier recommandé adressé au siège de la société, situé dans cette agence, reçu le 12 septembre 2002 ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir validé

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 2021), après avoir été déclarée recevable à la procédure de traitement de sa situation de surendettement, Mme [P] a saisi un tribunal d'instance d'une contestation

opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance

opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance

L... avait contesté la validité de ce congé dans le délai de quatre mois lors d'une première instance éteinte par péremption, M.

l'administration générale et de la réglementation, Bureau des élections et associations-section des élections politiques, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 décembre 1996 par le tribunal d'instance

porte bien, entre autres demandes que les salariés soulèvent ensemble pour respecter le principe de l'unicité de l'instance, sur la question première de la contestation de la validité du plan de sauvegarde

[B] [T], la cour se déclarera incompétente à ce titre au profit de la Cour d'Appel de VERSAILLES, juridiction d'appel du Tribunal d'Instance de SEVRES, qui ont été compétents en première instance.

de dire n'y avoir lieu de se prononcer sur l'inscription de faux incidente par eux formée alors, selon le moyen : 1°/ que les consorts Y... ont soutenu que les banques avaient produit en première instance

de dire n'y avoir lieu de se prononcer sur l'inscription de faux incidente par eux formée alors, selon le moyen : 1°/ que les consorts Y... ont soutenu que les banques avaient produit en première instance

de dire n'y avoir lieu de se prononcer sur l'inscription de faux incidente par eux formée alors, selon le moyen : 1°/ que les consorts X... ont soutenu que les banques avaient produit en première instance

X... a soutenu que les banques avaient produit en première instance les déclarations de créance litigieuses et sollicité sur leur fondement que soient validées les saisies attributions ; qu'en refusant

En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du syndicat soutenant qu'un nouveau syndic avait été mandaté lors de I'assemblée générale du 27 octobre 2017 pour poursuivre l'instance en appel, de sorte

En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du syndicat soutenant qu'un nouveau syndic avait été mandaté lors de I'assemblée générale du 27 octobre 2017 pour poursuivre l'instance en appel, de sorte

. ; "aux motifs propres et adoptés qu'il résulte d'une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Pau en date du 21 décembre 1990 que M.

février 2004, ni du principe de concentration des moyens, dès lors que cette décision a annulé l'assignation délivrée le 02 avril 2011 à l'encontre de M [P] [I] et le jugement subséquent, de sorte que l'instance

Y... et Roland X... de leur reprise d'instance en leurs qualités respectives d'ayant droit et d'héritiers de Georges X... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mars 2002