de preuve, la présomption de la sincérité attachée aux constatations de l’arbitre n’est pas irréfragable et peut être renversée par tous moyens, notamment par la production de témoignages devant l’instance

et à la délicatesse, la cour d'appel a violé l'article 196 du décret n° 91.1197 du 27 novembre 1991, 7- ALORS ENFIN QUE la prévention n'incriminait pas les faits ayant donné lieu à une précédente instance

de l'Université Lyon III à l'encontre de l'exposant, et enfin des déclarations publiées dans le même journal le 9 mars 2005 consécutivement à la sanction infligée par l'instance disciplinaire du premier

. ; Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre devant le tribunal administratif : Considérant, d'une part, que les décisions du ministre de saisir les instances disciplinaires de la SECF, lesquelles

[R] dans ses écritures, que, si dans le délai de huit mois de la saisine de l'instance disciplinaire celui-ci n'a pas statué au fond ou par décision avant dire droit, la demande est réputée rejetée et

les notaires à une discipline rigoureuse et, lors de l'inspection de leurs études, à des règles exorbitantes du droit commun ; que les inspections des études ne s'inscrivent pas dans le cadre d'une instance

B A devant la chambre disciplinaire de première instance de Languedoc-Roussillon de l'ordre des médecins, devenue chambre disciplinaire de première instance d'Occitanie de l'ordre des médecins.

disciplinaire de première instance d'Occitanie de l'ordre des médecins.

A D devant la chambre disciplinaire de première instance de Bourgogne de l'ordre des médecins, devenue chambre disciplinaire de première instance de Bourgogne-Franche-Comté de l'ordre des médecins.

B A devant la chambre disciplinaire de première instance de La Réunion-Mayotte de l'ordre des médecins.

B A devant la chambre disciplinaire de première instance de Picardie de l'ordre des médecins, devenue chambre disciplinaire de première instance des Hauts-de-France de l'ordre des médecins.

A C devant la chambre disciplinaire de première instance de Franche-Comté de l'ordre des médecins devenue la chambre disciplinaire de première instance de Bourgogne-Franche-Comté.

Par une décision du 23 décembre 2020, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M.

A C devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins.

A B devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins.

, n'avaient aucune requête à formuler dans le cadre de l'instance disciplinaire concernant cette dernière, la cour d'appel a violé le principe du procès équitable et a violé l'article 6 § 1 de la Convention

Enfin, les droits de la défense au sens de l'article 6 par. 3 c) auraient été méconnus, dans la mesure où le rapporteur devant cette instance disciplinaire avait auparavant rédigé un rapport en sa qualité

l'article incriminé, intitulé " Scientologie, la juge jugée ", qui commence par les termes : " L'Express révèle le contenu de la lettre de saisine adressée le 29 juin dernier par la garde des sceaux à l'instance

en vertu de l'article L. 4321-19 du même code, fixent la liste des autorités ayant compétence exclusive pour traduire devant ces instances disciplinaires les masseurs-kinésithérapeutes investis de certaines