AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

dénommée, du chef d'établissement d'attestation faisant état de faits matériellement inexacts, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur

[X] ne précise pas en quoi l'installation électrique serait non-conforme alors que l'expert n'a constaté aucune non-conformité de cette installation qui fait au surplus l'objet d'une attestation de conformité

installation classée soumise à enregistrement non conforme à une mise en demeure, exécution d'un travail dissimulé commis à l'égard de plusieurs personnes, abus de biens sociaux, exploitation d'une installation

Le jugement de première instance sera ainsi confirmé de ce chef.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu

Elle en a exactement déduit que la demande des acquéreurs au titre de la non-conformité de l'installation d'assainissement dirigée contre le maître d'oeuvre ne pouvait être accueillie. 16.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 48 / M. Roger Fava, demeurant 31440 Cierp Gaud, 49 / M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE

à la norme européenne EN 1756-1, - l'employeur a installé un système non conforme, puisque non escamotable, - les accidents de ce type sont connus et fréquents, et l'employeur en avait d'autant

, défaut de réponse au mémoire de la partie civile, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise; "aux motifs que, par courrier

[E] d'avoir « établi le permis de construire dont la conception est entachée d'une non-conformité par rapport à la norme NF P 91-100 non respectée et qui demande une largeur de voie de 5.00 m » et d'avoir

dénommée, des chefs de vol et dégradations, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

cas de stipulation pour autrui ; qu'en retenant, pour écarter la méconnaissance de l'obligation de délivrance du bailleur, que la société Le Champlain avait déclaré faire son affaire personnelle de la non-conformité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt

d'assainissement non collectif conforme devra être mise en place par les entreprises qui s'installeront sur le site pour le traitement et l'évacuation des eaux industrielles. 11.

L'état des lieux de sortie du 14 août 2019 mentionne un extérieur non entretenu à savoir des arbres et arbustes non élagués, allée d'accès non nettoyée, pelouse non tondue.