legs dont elle était bénéficiaire en vertu d'un testament contre lequel il avait multiplié les procédures en contestation, retardant la liquidation de la succession de son père, et avait invoqué l'insanité

TEXTE PRECITE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE A BON DROIT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 489-1, 3° DU CODE CIVIL, LES ACTES AUTRES QUE LA DONATION ENTRE VIFS ET LE TESTAMENT PEUVENT ETRE ATTAQUES POUR INSANITE

que le bail avait été conclu début novembre 1984, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que ceux qui agissent en nullité d'un acte pour insanité

LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE NULLITE DE L'ACTE DU 7 FEVRIER 1964 ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'INSANITE

examiner si les documents produits par les héritiers et faisant la preuve tant de pertes de mémoire de la testatrice que de sa totale négligence dans la gestion de ses affaires ne caractérisaient pas l'insanité

Z... n'établissait ni l'insanité d'esprit de Mme X..., ni l'existence d'un vice du consentement ; Attendu, sur la seconde branche, que Mme Y... n'étant pas frappée d'une incapacité légale de recevoir

règles de droit ; Attendu que Mmes G..., B... et I... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a déboutées de leur demande en nullité du testament de Agnès Z..., veuve C..., pour insanité

Les consorts [TB] au contraire demandaient que soit prononcée la nullité du testament du 18 décembre 2007 pour insanité d'esprit .

d'esprit prétendue de l'intéressée, rejetée sans qu'il y ait lieu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, 1- ALORS QUE pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit, l'insanité

[B] [R], sur lequel repose la charge de la preuve, ne démontre pas l'insanité d'esprit de la défunte qu'il allègue.

[K], ne font pas la preuve d'une insanité d'esprit ; - [O] [T] a manifesté un consentement positif en adoptant non pas une clause type mais une clause particulière par laquelle ils sont nommément désignés

d'esprit » au sens civil, ne répondent pas à la même définition, de sorte que l'absence d'abus de faiblesse n'est pas nécessairement exclusif de l'insanité d'esprit ; que la charge de la preuve de la

Date décès 14] 2020, - Annuler la stipulation pour autrui de Madame [N] [P] veuve [LF] du 29 août 2014 dans le contrat LA POSTE CACHEMIRE [18] pour insanité d'esprit, - Condamner Monsieur [S] [LF],

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale en nullité des avenants du 23 septembre 2020 et 30 décembre 2020 pour insanité d’esprit de Monsieur [J] [X] L’article 414-1 du code civil dispose “Pour

Elle sollicite que Madame [A] [E] soit déboutée de sa demande d’annulation des trois ventes en l’absence de preuve de son insanité d’esprit à ces trois dates.

pour insanité d'esprit prévue par l'article 414-1 du code civil n'appartient qu'à M.

Ni la haine même irraisonnée et se manifestant de façon persistante et violente, ni la méchanceté gratuite ne constituent en soi des signes évidents d'insanité d'esprit au sens de l'article 901 du Code

des dispositions de l'article 414-2 du code civil que les actes, autres que la donation entre vifs et le testament, faits par une personne décédée, ne peuvent être attaqués par ses héritiers pour insanité