[L] tendant à ce que soit ordonnée la restitution des copies de la procédure, qu'elle ne disposait d' « aucun pouvoir d'injonction ou de coercition pour forcer les parties et leurs conseils à procéder

719, alinéa 3, du code de procédure civile de la Polynésie française ; 2°/ que, dans tous les cas, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction

a été délivrée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; qu'elle est supprimée en tout ou en partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge

contreparties ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si l'obligation de procéder aux opérations d'habillage et de déshabillage dans les locaux de l'entreprise ne découlait pas des injonctions

n'avait pas été remédié à cette défaillance ultérieurement et au plus tard au moment de la résiliation unilatérale du marché dès lors que la société Bissessur Immobilier ne produisait aux débats aucune injonction

administratifs réglementaires ou individuels lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal ; qu'en n'ayant pas relevé l'illégalité de l'arrêté du 20 février 1998 adressant au prévenu une injonction

constitutives de l'infraction prévue par l'article 333 du Code pénal, sans constater le moindre commencement d'un acte matériel impudique sur la personne de la victime, que ne pouvait pas constituer la seule injonction

insultant envers sa belle-famille, qu'il mêlait les enfants communs à son ressentiment, qu'il harcelait sa femme à laquelle il adressait des courriers tantôt insultants, tantôt menaçants, ou des injonctions

% des condamnations prononcées contre elle, alors, selon le moyen, "d'une part, que faute d'avoir recherché si l'absence de conclusions de la société Ferrari, et de débat contradictoire, malgré l'injonction

des référés, si la SARL Batipol établissait au préalable qu'elle a effectivement déjà payé les marchandises dont elle devait le prix à la société Sefalu, son fournisseur" ; que c'est ainsi qu'après injonction

trimestrialité de l'année 1985, que la société concédante a refusé ; Attendu que la SPR fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de cette demande, en déclarant nulle et de nul effet une ordonnance d'injonction

de la MSA "un climat de méfiance et de crainte tant entre les salariés qu'entre ceux-ci et les membres du conseil d'administration", qu'il avait refusé de manière persistante de tenir compte de l'injonction

Mme Y..., il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le jugement entrepris avait dû condamner son employeur à des rappels de salaire et qu'il avait commis quelques maladresses telles que l'injonction

X... à son étude pour lui remettre ses dossiers; que ce dernier n'a pas donné suite à cette injonction; que la cour d'appel ne pouvait dès lors mettre à la charge de M.

d'office un moyen sans l'avoir préalablement soumis à discussion contradictoire ; qu'en l'espèce, en retenant d'office que les sociétés UOCR et Tissus Mayor n'auraient pas jugé utile de déférer à une injonction

pas avoir satisfait à une obligation, a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; 3 / que l'astreinte est liquidée en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction

comptable les documents demandés par celui-ci, le comité d'entreprise et la société d'expertise comptable ont saisi le juge des référés ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait injonction

la présente espèce, la société Labati justifiait sa réclamation au titre de sa créance sur la société Mathet en soulignant dans ses conclusions récapitulatives qu'elle avait obtenu une ordonnance d'injonction