commune de Mazamet avaient décidé d'un commun accord, par l'avenant n° 1 signé le 22 décembre 1994, d'abandonner le projet de construction d'une station d'épuration, tel qu'il était défini par le traité initial

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commune de Mazamet avaient décidé d'un commun accord, par l'avenant n° 1 signé le 22 décembre 1994, d'abandonner le projet de construction d'une station d'épuration, tel qu'il était défini par le traité initial

commune de Mazamet avaient décidé d'un commun accord, par l'avenant n° 1 signé le 22 décembre 1994, d'abandonner le projet de construction d'une station d'épuration, tel qu'il était défini par le traité initial

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grief au tribunal d'instance (Douai, 20 mars 1996) de l'avoir déclarée irrecevable en sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'objet de la demande initiale

décembre 1998) d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'ajout de tâches non prévues au contrat de travail initial

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locataire par le propriétaire de l'appartement loué en vue de le vendre, doit rechercher la réelle intention de vendre celui-ci ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le prix de vente initial

ne pas avoir ordonné sa réintégration tout en prononçant la nullité de son licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que la réintégration est de droit si le licenciement est nul, le contrat initial

partir d'un acte régulier et dépourvu de toute ambiguïté ; qu'en l'espèce, l'invocation, par le notaire du bailleur, d'une erreur matérielle, quant au prix de la vente, indiqué dans la notification initiale

la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, qu'à l'issue du détachement, la société d'origine est seulement tenue de réintégrer le salarié dans un emploi équivalent à son poste initial

Z..., qui n'avait pas encore été nommé gérant de ladite société, avaient convenu de substituer ledit acte stipulant un contrat de collaboration au contrat initial de VRP, dans les rapports entre l'employeur

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