l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le bail stipulait l'exploitation dans les lieux loués "d'un fonds de commerce de bazar, articles de voyage et de camping et des activités connexes

Walid X... a été mis en examen des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, blanchiment, non justification de ressources, association de malfaiteurs et infractions à la législation sur

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 20 janvier 2005, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la MOSELLE sous l'accusation de viol aggravé et délit connexe

de constitution de partie civile et de refus d'informer du juge d'instruction, sur sa plainte contre personne non dénommée, des chefs de faux et usage, obtention indue de document administratif, infraction

d'agression sexuelle, ne peuvent simultanément tenir lieu d'élément constitutif de ces infractions; que, en l'espèce, la chambre d'accusation n'a caractérisé, à l'encontre de Manuel X..., aucun acte de

. ; qu'il n'a pas été non plus saisi par une ordonnance de dessaisissement émanant du juge compétent pour instruire sur ces infractions ; qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer l'annulation des actes

les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme [K], veuve [C], de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

aux débiteurs des créances cédées par bordereaux Dailly a pour effet de permettre au débiteur de se libérer valablement entre les mains du créancier cédant et d'opposer la compensation entre dettes connexes

. ; "alors que la chambre de l'instruction est tenue de se prononcer sur tous les chefs d'infraction visés dans la plainte de la partie civile, dans le réquisitoire introductif et le réquisitoire

stationnement à proximité du lieu de la collision laquelle empiétait sur la chaussée, dans le sens de marche du cyclomoteur- a été poursuivi pour blessures involontaires sur Eric Y... et contravention connexe

à la loi pénale, sans que soit rapportée la preuve de l'existence de l'infraction ; que les contrats de prêts consentis par l'Olympique de Marseille, à certains joueurs, ne créent de rapports juridiques

mentionnées à l'alinéa ci-       dessus [infractions en matière de stupéfiants] ou pour les       infractions douanières connexes excèdent 500 000 F."

LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES PREVENUS A INDEMNISER LA DEMANDERESSE DU SOLDE DU PREJUDICE CAUSE PAR L'ENSEMBLE DES INFRACTIONS

à la législation sur les stupéfiants, Habib A... a été cité à parquet sur la requête de l'administration des Douanes, pour le délit connexe d'importation en contrebande de marchandise prohibée ; qu'à

chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 25 juin 2003, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE sous l'accusation de viols aggravés et délits connexes

ascendant ; "aux motifs que, saisie de l'appel d'une ordonnance de mise en accusation et de renvoi devant la cour d'assises, la chambre de l'instruction n'a pas à statuer sur la réalité ou non de l'infraction

uniquement pour les faits postérieurs au 4 octobre 1993 ; "aux motifs, que les faits de corruption de fonctionnaires poursuivis dans le cadre d'une autre demande complémentaire d'extradition sont connexes

mentionnées à l'alinéa ci-dessus ou pour les infractions douanières connexes excèdent 500   000 F.