LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La société CANAL 19, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 avril 2000, qui, dans l'information

de la procédure, a relevé que la Caisse l'avait informé de la déclaration de maladie professionnelle de M.

et de conseil avait commencé de courir à compter de la lettre en date du 16 février 2009, par laquelle l'assureur avait porté à la connaissance de l'assurée des informations dont cette dernière aurait

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à l'employeur la décision litigieuse, alors « que la caisse satisfait à son obligation d'information dès lors qu'elle informe l'employeur de la clôture

, la société Inora Life n'a pas respecté les dispositions de l'article L.135-5.2, aux termes desquelles, pour valoir note d'information, la proposition d'assurance doit commencer par l'encadré prévu par

grief ; qu'en l'espèce, il ne résulte pas des mentions de l'arrêt attaqué que le président de la cour d'appel ait informé le prévenu comparant de son droit de se taire ; "alors qu'en application des

Serge, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 10 mai 2001, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'abus de confiance et escroqueries

Yahya, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 novembre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur

1999 au cours duquel le prévenu était en arrêt de travail pour maladie ; que ces anomalies ont pris fin à partir du mois d'avril 2000, date à laquelle David Z..., nouveau gérant de la station-service, informé

délai, sous astreinte de 200 francs par jour de retard ; alors, selon les moyens : 1 / qu'en application des dispositions combinées des articles 29 et 31 de la loi du 4 janvier 1978 relative à l'informatique

Impôts verse aux débats les deux avis de la commission des infractions fiscales, rendus le 2 octobre 2002, pour chaque société civile immobilière ; que chacun d'eux mentionne, en pied de page : "l'information

procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que les différents procès-verbaux figurant au dossier et relatifs aux diligences effectuées par M. le conseiller Leflaive dans le cadre du supplément d'information

en possession du demandeur de nature à justifier la visite ; que le premier président a constaté que le rapporteur général était en possession d'autres éléments d'information, qui n'étaient « pas joints

Santos, les policiers n'avaient pas violé leur domicile ; "alors qu'en justifiant sa décision par le fait que Robert C... avait déclaré au cours de l'information que les fonctionnaires de police étaient

renvoyé devant la cour d'assises de la Loire sous l'accusation de viols et aggressions sexuelles aggravés; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les moyens de cassation pris de la nullité de l'information

du non-paiement des primes d'assurance par le débiteur principal et de la perte consécutive de la garantie décès, que le titulaire d'une sûreté réelle ne serait nullement tenu d'informer

X... auquel elle a réclamé, le 5 février 2011, le remboursement d'un trop-perçu, puis lui a adressé, le 1er avril 2011, une mise en demeure ; que le 19 février 2013, au vu des informations transmises le

perte de chance dès lors que la décision qu'aurait prise le créancier de l'obligation d'information méconnue, s'il avait été mieux informé, est incertaine ; qu'en condamnant le liquidateur judiciaire