MOTIFS DE LA DECISION Attendu en droit que lors du renouvellement du contrat, le loyer peut donner lieu à réévaluation s'il est manifestement sous-évalué ; Que dans ce cas, le bailleur peut proposer

. ; N'ayant pu, lors de notre passage, obtenir aucune indication sur le lieu où rencontrer le destinataire de l'acte, ces circonstances rendant impossible la remise à personne ou à une personne présente

où doit se tenir la vente aux enchères des biens confiés, est exclu lorsque les documents remis au vendeur portent l'indication claire d'un tel lieu ; qu'en l'espèce, en retenant que la mention, sur les

de causalité direct et immédiat existe entre la faute du prévenu et le décès ou les blessures de la victime, l'existence d'un lien de causalité doit être certaine; que, selon la cour d'appel, tantôt

s'est substituée à celle des autorités consulaires ; qu'aucune erreur sur la personne n'a été commise dans la mesure où le refus de visa a été pris au vu du formulaire de visa sur lequel figure l'indication

Pour dire n'y avoir lieu à rapporter l'ordonnance du conseiller de la mise en état en ce qu'il a déclaré l'appel interjeté par Mme [V] [V], M.

En l'espèce, l'arrêté attaqué ne fournit aucune indication quant au lieu d'interpellation de M. B.

seuls termes des commandements de payer des 1er décembre 2022, 17 mai et 24 novembre 2023 que les locaux ne sont pas exploités, le commissaire de justice indiquant simplement ne pas avoir pu obtenir d'indication

DE L'ACTE A TIERS PRESENT le 23 février 2024 Pour Madame [I] [J] demeurant [Adresse 1], Circonstances rendant impossible la signification à personne : Je n'ai pu, lors de mon passage, avoir d'indication

Il exerçait en dernier lieu les fonctions de « support analyst », statut cadre II, indice 130 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. 3.

Il exerçait en dernier lieu les fonctions de « support analyst », statut cadre II A, indice 130 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. 3.

être déclenché du fait des insuffisances substantielles affectant l'affichage du permis de construire : le panneau comporte des erreurs quant à la hauteur des constructions, il ne comporte aucune indication

En premier lieu, le requérant soutient que les factures produites auprès de l'administration pour justifier des dépenses à déduire sont suffisantes.

X... fait grief à l'expert de n'avoir pris en considération ni les titres des parties, ni les indices sur les lieux pour fixer la limite des propriétés telle que résultant du partage du 30/12/1960 ; qu'il

cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, en date du 31 octobre 2006, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée du chef d'usure, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

déterminé associés à l'indication géographique. 7.

l'indice 410, ensemble la décision en date du 26 octobre 2022 rejetant son recours gracieux du 18 août 2022.

Par une ordonnance du 20 février 2025, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 14 mars 2025.