A défaut, il est constitué pour une durée indéterminée ; 6° Les règles de détermination de la participation de ses membres à ses charges de fonctionnement ainsi que, sous réserve de la situation prévue au troisième alinéa de l'article R. 6133-3, leurs

Article ANNEXE

—

Article 4 Date d'entrée en vigueur et durée Le groupement est constitué pour une durée indéterminée à compter de la date de publication de l'arrêté d'approbation de la présente convention au Recueil des actes de la préfecture du département de ..

Article 1

—

et de l'industrie, dans les écoles des mines, à l'Agence nationale des fréquences, à l'ANIFOM ou dans les chambres régionales et territoriales des comptes, les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public recrutés sur contrat à durée indéterminée

Article 13

—

dernière date, soit les employait entre le 1er janvier et le 31 mars 2011 lorsque leur contrat a expiré durant cette dernière période ; 2° Par l'administration qui les employait à la date du 13 mars 2012 lorsqu'ils bénéficiaient d'un contrat à durée indéterminée

Article A421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 92

Code des assurances

-La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Toutefois, chaque partie peut la résilier moyennant le respect d'un préavis de treize mois à compter de la date de la notification adressée aux autres parties.

Article L241-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 45

Code de la sécurité sociale

-Sont exonérées de cotisations patronales de sécurité sociale, à l'exception de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, les rémunérations versées aux aides à domicile employées sous contrat à durée indéterminée

Article D241-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 43 > 45

Code de la sécurité sociale

Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas aux salariés intérimaires titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 3242-1 du code du travail et ouvrant droit à une garantie

Article Annexe II à l'article L813-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 93

Code rural (nouveau)

Article 14 Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à la date du.... Fait à..., le....

Article R6147-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 86

Code de la santé publique

d'insuffisance professionnelle, en l'absence d'avis de la commission médicale d'établissement dans les deux mois de sa convocation, prévu à l'article R. 6152-413 ; 25° Avis sur le licenciement d'un praticien contractuel bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée

Article Annexe

—

Contrat à durée indéterminée

Article 15

—

convention-cadre fixe également les contreparties de la mise en oeuvre du congé-solidarité dans les limites suivantes : 1° Pour chaque salarié adhérant à la convention d'application du congé solidarité, l'employeur est tenu d'embaucher, sous contrat à durée indéterminée

Article 51

—

location ou de gestion d'immeubles ou de travaux immobiliers ; 3° Elle ne doit pas être soumise aux dispositions des articles 44 sexies et 223 A du code général des impôts ; 4° Son effectif de salariés, bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée

Article Annexe I à l'article L813-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 93

Code rural (nouveau)

Article 17 Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à la date du.... Fait à..., le....

Article Annexe B

—

Ouvriers Total (0) 131 Nombre d'embauches par contrats à durée indéterminée 132 Nombre d'embauches par contrats à durée déterminée 133 Nombre d'embauches de travailleurs saisonniers (133) *134 Nombre d'embauches de salariés de

Article 140

—

Le fonds de dotation est créé par une ou plusieurs personnes physiques ou morales pour une durée déterminée ou indéterminée. II.-Le fonds de dotation est déclaré à la préfecture du département dans le ressort duquel il a son siège social.

Article L464-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 98

Code de commerce

Elle peut aussi accepter des engagements, d'une durée déterminée ou indéterminée, proposés par les entreprises ou associations d'entreprises et de nature à mettre un terme à ses préoccupations de concurrence susceptibles de constituer des pratiques prohibées

Article 53

—

Il emploie également des agents contractuels de droit public avec lesquels il peut conclure des contrats à durée déterminée ou indéterminée.

Article 27

—

I. - Les agents non titulaires de droit public sous contrat à durée indéterminée avec une agence de l'eau à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés dans les catégories d'emplois créées par ce décret et dans les emplois types définis

Article Annexe

—

concernant les agents non titulaires de l'Etat 1° Congés de toute nature ; 2° Radiation des cadres sur demande de l'agent ou par limite d'âge ; 3° Admission à la rééducation professionnelle ; 4° Mutation des agents bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée

Article 44 octies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 77

Code général des impôts

2015, le bénéfice de l'exonération est subordonné à la condition que, à la date de clôture de l'exercice ou de la période d'imposition au titre desquels l'exonération s'applique : 1° Le nombre de salariés dont le contrat de travail est à durée indéterminée

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