En conséquence, d’une part, le grief tiré de l’inapplication des exigences posées par la Cour de justice de l’Union européenne en matière de cumul de sanctions pénale et fiscale est inopérant

Le fait que ce grief ne relève pas du domaine d'application de cet article entraîne dès lors l'inapplication de l'article 14 (art. 14) de la Convention.

survenu lors du transfert de la résidente durant des soins d’hygiène, résulte du non-respect des consignes de sécurité par la requérante, de la non-utilisation du matériel mis à sa disposition et de l’inapplication

Ils sont ainsi recevables à demander l'exécution d'une convention ou d'un accord collectif de travail, son inapplication causant nécessairement un préjudice à l'intérêt collectif de la profession (Soc.

de dommages et intérêts pour licenciement abusif Condamner la SAS COP Aix-Marseille à verser à Mme [O] la somme de 5 000,00€ à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices liées à l'inapplication

disposer d'aucune autorisation du propriétaire, de sorte qu'il pourra être ordonné la suppression du bénéfice de la trêve hivernale prévue par l'article L. 412-6 du code des procédures civiles et l'inapplication

Elle fait ainsi valoir qu’à défaut d’arrêté conjoint publié, c’est une circulaire interministérielle n° 2007-53 DGUHC du 30 novembre 2007 qui s’applique, elle-même, « renvoyant » au principe d’inapplication

Altran Technologies avec chacun des défendeurs aux pourvois que l'attribution de jours de repos avait pour cause la rémunération forfaitaire du travail accompli, dont elle était indivisible ; que l'inapplication

À titre subsidiaire, elle fait valoir l'inapplication du statut des baux commerciaux.

remise lors de l'adhésion est insuffisante en violation des dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances ; qu'ils estiment que l'argumentation de la société NEUFLIZE VIE, relative à l'inapplication

saisissait le conseil de prud'hommes le 5 mars 2007 aux fins de faire reconnaître l'absence de cause économique de son licenciement, et subsidiairement l'insuffisance des mesures de reclassement et l'inapplication

La société Gecina, qui détenait les titres annulés depuis plus de deux ans, ne peut utilement soutenir que, par voie de conséquence de l'inapplication du régime des moins-values de long terme et pour ce

d'Assurances Mutuelles Agricoles Bretagne-Pays de Loire ; plus subsidiairement la société BABCOCK WANSON a conclu à l'opposabilité à la société VALOROEUF de ses conditions générales d'intervention, à l'inapplication

Gérard X... ayant la qualité de pêcheur professionnel, subsidiairement, - juger que ce navire a le statut de navire de commerce, et en déduire l'inapplication de la tarification des navires de plaisance

l'un ou l'autre des deux premiers moyens entrainera par voie de conséquence la cassation du chef de la demande du syndicat en application de l'article 624 du Code de procédure civile ALORS QUE, l'inapplication

syndicat des copropriétaires oppose, à juste titre, une jurisprudence qui, au motif qu'une copropriété constitue un tout indissociable entre parties privatives et communes, s'est prononcée sur l'inapplication

l'obligation pesant sur l'Etat français de faire respecter sur son territoire les règles et principes du droit international public sous peine de voir engager sa responsabilité internationale en cas d'inapplication

Pour justifier sa demande de dommages intérêts, Mme X...évoque l'inapplication volontaire par l'employeur de la bonne convention collective, ainsi qu'une déclaration inexacte auprès de la caisse de congés