du règlement des taxes foncières pour la période 1992-2002 et une créance au titre des intérêts d'emprunt immobilier dont il a assuré le remboursement AUX MOTIFS QUE sur les dépenses afférentes à l'immeuble

Sur le moyen unique : Attendu que les consorts de B... et Pizzini sont copropriétaires indivis d'un immeuble situé à Marseille ; qu'à la demande de certains héritiers, un jugement a ordonné la licitation

Mme [B] apporte donc la preuve en cause d'appel de l'apurement du plan de surendettement au titre de la dette due au [10] pour l'acquisition de l'immeuble indivis.

[J] [Z]-[T], - fixé la valeur de l'immeuble indivis, situé à Marsannay la côte, cadastré section BB, n° [Cadastre 9], à la somme de 185 000 euros, - débouté Mme [N] [G] de sa demande d'indemnité pour

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'AU COURS DU PARTAGE JUDICIAIRE DES INDIVISIONS AUBERT QUI A DONNE LIEU A LA VENTE PUBLIQUE DES IMMEUBLES INDIVIS, L'UN D'EUX A ETE ADJUGE

D'ETENDRE OU DE MODIFIER LES DROITS RESULTANT POUR LES PARTIES DE LADITE DECISION ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, INTERPRETANT UN PRECEDENT ARRET DU 18 MARS 1969 QUI AVAIT ORDONNE LA LICITATION DE L'IMMEUBLE

R... intervenue en juin 2008, les parties se sont installées dans l'immeuble indivis acquis en 2006 après y avoir effectué de nombreux travaux ; qu'à cet égard, les attestations produites par les parties

[P] [L] produisent des photographies de l'intérieur d'un immeuble à usage d'habitation, non datées et que rien ne permet de relier à l'immeuble indivis, ainsi que des factures impayées de fluides, câble

Ayant soutenu dans ses conclusions d'appel que sa participation financière à l'acquisition de l'immeuble indivis excédait sa contribution aux charges du mariage, M.

Didier X..., de la part revenant à celui-ci, dans une indemnité pour occupation privative d'un immeuble indivis, à dater du 1er avril 1954, après avoir énoncé que la prescription quinquennale de l'article

, propriété indivise des époux Y..., que c'est en vain qu'il avait tenté de recouvrer sa créance à l'encontre de M.

[C] ne conteste pas avoir occupé seul l'immeuble indivis à compter du 1er octobre 2016.

le coût total de l'opération avoisinant la somme de 1. 000. 000 de francs soit 152. 462 euros ; que le jugement sera donc réformé en ce sens, aucune créance entre époux n'étant due du chef de cet immeuble

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 826 et 827 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ces textes, ce n'est qu'au cas où les immeubles

X..., son concubin, un immeuble, Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 décembre 2003) de l'avoir jugée tenue au paiement d'une indemnité pour son occupation de cet immeuble, à compter de

pour suivre les opérations et faire rapport en cas de difficultés Madame COLAS ou à défaut Monsieur MURY, magistrats de ce tribunal ; Ordonne la licitation par le ministère du notaire commis de l'immeuble

du 4 décembre 1997, l'arrêt attaqué (Versailles, 15 juin 2000) a ordonné la liquidation de l'indivision et, faute pour les parties de réaliser une cession amiable de leurs droits, la licitation de l'immeuble

, Mme Z... et ses deux enfants ; qu'un jugement a ouvert les opérations de liquidation et de partage de la communauté ayant existé entre Maxime Y... et Mme Z..., de la succession du défunt, et de l'immeuble