ses produits ; que ceux-ci avaient acquis un caractère tout à fait distinctif en raison d'un usage presque centenaire ; qu'il en allait de même pour ses dessins et modèles ; que la contrefaçon par imitation

D..., représenté par Me Tercero, demande au tribunal : 1°) avant dire droit, d’enjoindre à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de produire toute preuve de la tenue d’une conférence

Elle ajoute qu'elle avait une délégation de signature et n'avait donc aucun intérêt à imiter la signature de son mari, la plainte sur ce point ayant été classée sans suite.

NANTES FEMMES appartenant à la société Lyon Mag, elle-même étant titulaire des marques ANGERS FEMMES et RENNES FEMMES, - la société Prisma Presse fait grief aux sociétés Nouvel Ouest et Lyon Mag d'imiter

Il ressort des pièces du dossier que par un avis émis le 15 juin 2021, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que l'état de santé de M.

Un procès-verbal d'infraction a été établi et transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en application de l'article L. 8271-17 du code du travail.

d'annuler la décision de mise en œuvre des contributions spéciales et forfaitaires représentatives de frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine prise par l'Office français de l'immigration

Le 27 novembre 2019, le collège de médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (ci-après, " OFII ") a émis un avis défavorable.

A cet égard, constitue un comportement illicite comme contraire à de tels usages le fait, pour une personne physique ou morale, à titre lucratif et de façon injustifiée, de copier une valeur économique

  Le projet d’articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite 2.   La Convention des Nations unies sur le droit de la mer 3.

Sur la menace à l' ordre public Pour l'application du dernier alinéa de l'article précité à la requête en troisième prolongation , créé par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration

A D, chef du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, à Mme F G, adjointe au chef de bureau, à l'effet de signer notamment les décisions portant obligation de quitter le territoire

a été condamné à trois peines d'emprisonnement et, en dernier lieu, à une peine de douze mois d'emprisonnement par un jugement du tribunal correctionnel de Strasbourg du 2 février 2023 pour usage illicite

Toutefois, le ministre chargé de l'immigration peut, sur le fondement des dispositions de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, rejeter la demande d'asile

Après avoir saisi, pour avis, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), le préfet de la Gironde a, par un arrêté du 20 juillet 2023, refusé de lui délivrer

l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'immigration

et des libertés fondamentales compte tenu des risques qu'il encourt dans son pays d'origine à raison de son handicap ; - la décision du préfet lui ordonnant de quitter le territoire français est illicite

l'auteur de l'acte est incompétent ; - l'arrêté contesté est entaché d'un vice de procédure en raison de l'absence de communication de l'avis rendu par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration