produites, qui comportent des éléments vérifiables quant aux heures de travail effectivement réalisées et permettent à l'employeur d'apporter une réponse dans les conditions normales du débat

[G] [Q] a été engagé par la SARL [2] en qualité de Responsable d'agence junior, statut cadre, niveau H, moyennant un salaire brut mensuel de 2 900 euros contre 151,67 heures de travail effectif par mois

aux salariés qui doit recevoir application ; Mais attendu qu'ayant rappelé que le texte conventionnel ouvre droit aux salariés à un temps de pause rémunéré de trois minutes par heure de travail effectivement

première branche du moyen ait été soutenu devant les juges du fond; qu'il est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; Et attendu que la cour d'appel a constaté que compte tenu des heures

travaillant à temps complet et les salaires dont ils ont réellement bénéficié depuis le début du contrat, alors qu'il n'était pas contesté que les salariés avaient perçu le salaire qui leur était dû pour les heures

les heures de travail effectif de Monsieur [V] et les éventuelles heures supplémentaires alléguées par Monsieur [V], avec la mission suivante : - Se faire communiquer l'ensemble des éléments contractuels

, qu'elles représentent autant d'heures de travail effectif de la part de Mme X... ; que cette notion de travail effectif a été définie à l'article L. 3121-1 du code du travail comme le « temps pendant

X... n'exerçait personnellement à titre de concierge que 2 heures 55 de travail effectif du lundi au vendredi, 1 heures 50 le samedi et 45 minutes le dimanche, que chaque jour il assurait 4 heures d'entretien

suivies de repos compensateurs de quarante-huit heures, la garde de vingt-quatre heures serait assimilée à quinze heures de travail effectif pour le calcul de la durée du travail ; que, par un jugement

D. 3231-6 du code du travail prévoit que le salaire horaire à prendre en considération pour vérifier l'application du SMIC est celui qui correspond à une heure de travail effectif, « compte tenu des avantages

et du nombre d'heures de travail effectif , n'a pas justifié sa décision au regard des articles 12 et 13 de l'annexe I « ouvriers » de la convention collective des transports routiers de l'accord du 14

supplémentaires aux montants correspondant aux heures de travail effectif réellement accomplies et aux dispositions conventionnelles applicables en matière de surveillance nocturne ; - AU REMBOURSEMENT

Elle précise retirer « les 2 h de tâches ménagères constituant du travail effectif et les 7 h de présence représentant 5 heures de travail effectif, on obtient un solde de 15 h par jour, qui, si on les

D. 3231-6 du code du travail prévoit que le salaire horaire à prendre en considération pour vérifier l'application du SMIC est celui qui correspond à une heure de travail effectif, «compte tenu des avantages

le décompte des heures de travail effectif, tel que cela est prévu par la convention collective.

fonction et était donc à la disposition permanente et immédiate de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ; - son préjudice financier, correspond aux heures de travail

exceptionnel et ne peuvent justifier la somme demandée qui devait être fixée par référence à celle de 750 euros, hors taxes, invoquée à juste titre par Mme X... comme correspondant aux diligences effectivement

lesquels mentionnent jour par jour les heures de travail effectif avec les noms des clients au domicile desquels le travail a été effectué et comportent diverses annotations et corrections manuscrites