Cour de déterminer le nombre d'heures de travail effectif réalisé par le salarié, il convient de s'en tenir aux dispositions de la loi qui fixe la durée hebdomadaire maximale d'heures de travail à 48 heures

qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures

heures de travail devait nécessairement être fixée au jour de l'arrêt de travail initial pour maladie, soit le 30 janvier 2012, date à laquelle Mme R... pouvait incontestablement prétendre au bénéfice

, selon le moyen : 1°/ que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies

X..., une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect des dispositions légales en matière de repos compensateur, alors, selon le moyen, que seules les heures de travail effectif doivent être prises

, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail

l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir

Il exerçait les fonctions de conducteur routier avec un salaire mensuel brut en dernier lieu de 2 406,29€ pour 186 heures de travail, augmenté d'un supplément pour heures de nuit.

outre les congés payés ; AUX MOTIFS QUE s'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur

Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les

et 33 minutes de travail sur 45 semaines, n'a pas constaté que les salariés à temps plein n'auraient effectivement réalisé que 35 heures de travail par semaine soit 35 x 45 = 1575 heures de travail par

Y...étant nommé liquidateur judiciaire ; Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production

FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE SOMME A TITRE DE REMUNERATION DE SES HEURES DE TRAVAIL PENDANT UN STAGE DE FORMATION PROFESSIONNELLE, ALORS QUE LES

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies

actifs justifiant de l'accomplissement d'un certain nombre d'heures de travail salarié ou assimilé durant la période de référence ; que l'équivalence instituée par l'article 8 du décret du 25 mars 1980

2012 pour 151,67 heures de travail, * en mars 2012, 129,17 heures de travail, * en avril 2012, 141,67 heures de travail, * en mai 2012, 144,67 heures de travail, * en juin 2012, 142,17 heures de travail

DE TRAVAIL SALARIE OU ASSIMILE ET, D'AUTRE PART, QUE CES HEURES DE TRAVAIL LUI AIENT PROCURE UN REVENU AU MOINS EGAL A CELUI RETIRE DE CES ACTIVITES NON SALARIEES, DE TELLE SORTE QU'EN L'ESPECE LA COUR

entre les heures de travail effectif et les heures de travail responsable, ces dernières étant celles pendant lesquelles le salarié peut utiliser son temps pour lui-même tout en restant vigilant pour