cette activité; la cour d'appel a violé l'article 12 alinéa 1 du nouveau Code de procédure civile; que, d'autre part, en s'abstenant de rechercher si la société IFH exerçait une activité de commerce de gros

La convention collective applicable est la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Elle en a souverainement déduit que ces travaux ne constituaient pas des grosses réparations à la charge du nu-propriétaire. 16. Le moyen n'est donc pas fondé.

Mme A... a été engagée le 16 mai 1994 par la société Auto Montpellier industrie en qualité de chef comptable, statut cadre, niveau 8, échelon 3 de la convention collective nationale de commerces de gros

que la réception tacite des travaux suppose que le maître de l'ouvrage ait manifesté de facon non équivoque sa volonté de les accepter ; qu'en énoncant que, par le règlement intégral des travaux de gros-oeuvre

X... a été engagé le 1er novembre 1967 en qualité de chauffeur-acheteur par la société X... frères ; que cette entreprise ayant pour activité le négoce des fruits et primeurs en gros, a été cédée en avril

comme un ouvrage de viabilité au sens des dispositions des articles 1792 et 2270 du Code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1978; qu'en se bornant à dire qu'il s'agit d'un gros

de pallier cette déficience, quelle qu'en soit l'origine, en améliorant sa perception visuelle ; qu'en décidant que les lunettes litigieuses, du fait qu'elles seraient équipées de simples loupes grossissant

Christian de X... de Carnavalet, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 1996 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section agriculture), au profit : 1 / de M.

jours avant d'avoir été informé de son licenciement, ne pouvait avoir connaissance de cette mesure ; que le licenciement fait l'objet d'une contestation pendante devant le conseil de prud'hommes de Grasse

" ne se trouvait, d'ailleurs, pas dans lesdites lettres, qui faisaient seulement référence à une contestation du projet de l'employeur, et ne justifiaient le licenciement que par l'usage de termes grossiers

avril 1991, intégrant la période du 1er octobre 1947 au 31 décembre 1957, il a perdu de ce fait le bénéfice de son adhésion à la convention de préretraite ; que l'arrêt attaqué, retenant une faute grossière

d'appel a violé l'article 714 du Code de procédure civile ; 3 ) qu'en l'absence de toute clause dérogatoire expresse de l'acte constitutif de l'usufruit, le nu-propriétaire est seulement tenu des grosses

dernier lieu de secrétaire, a été licenciée pour motif économique par courrier du 20 septembre 1995, après avoir refusé une modification de son contrat de travail, alors qu'elle se trouvait en état de grossesse

; que faute de précisions sur les faits eux-mêmes, l'infraction n'est pas caractérisée ; qu'en ce qui concerne les attouchements, le fait pour Z... et sa nouvelle compagne, d'avoir au cours de la grossesse

période d'essai de trois mois, suivie d'une période de stage, avant titularisation, de trois mois ; qu'elle a été licenciée le 7 janvier 1985, mais le licenciement rapporté en raison de son état de grossesse

Convention collective des grands magasins disposant, sans prévoir de sanction à cette règle, que les entreprises signataires peuvent faire appel à du "personnel temporaire" "pendant les périodes de grosse

et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que Mme B..., médecin gynécologue à qui Mme A... avait confié la surveillance de sa grossesse