les sommes de 46 300 euros et de 41 405 euros et qu'il sera privé de toute part sur lesdites sommes alors « que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier

Ces deux gratifications-exclusives de l'application du contrat ou du droit conventionnel ne présentaient pas les critères de constance, fixité et généralité, définissant une gratification contractuelle

droits de laquelle se trouve la Banque Pallas-Stern, en qualité de directeur-adjoint du service ingénierie financière ; que sa rémunération annuelle comportait un salaire et une prime de bilan ou gratification

Y... percevrait une gratification annuelle de la même importance que celle qui lui était octroyée par l'étude Alheritière ; que cette gratification n'a pas été portée sur la fiche de classement dressée

La précision contenue dans la délibération permet d’établir que la gratification litigieuse a été instituée avant 1984 et que l’article 111 précité en constitue le fondement légal.

d) Sur la discrimination relative à la gratification : Madame [A] se prétend victime d'une discrimination relative à son âge portant sur la gratification attachée aux médailles du travail, en soutenant

Elle indique que sa mère avait souhaité, de son vivant, la gratifier ainsi que ses petits-fils [FG] et [QC] sur les sommes lui revenant au titre de son usufruit.

au tribunal administratif de La Réunion d'annuler le point 3 de la délibération n° DGA-RHF/DRH/19/005 du 29 janvier 2019 par laquelle le conseil municipal de Sainte-Marie a décidé l'octroi d'une gratification

1235-5 du code du travail et 1382 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la rupture du contrat de travail était intervenue alors que le salarié, cadre dirigeant, avait auparavant été gratifié

Il résulte de l’instruction que la gratification en litige a été versée à M.

CELLES QUI LUI AVAIENT ETE VERSEES D'AVANCE AU TITRE DE GRATIFICATION SEMESTRIELLE, BIEN QU'ELLE NE FUT PLUS DANS L'ENTREPRISE LE 31 DECEMBRE 1973, AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE LE VERSEMENT ANTICIPE DE LA

en raison du travail accompli, au moins pour partie, au service de la BNP qui ne contestait pas en assumer la charge de manière définitive, la cour d'appel en a exactement déduit que de telles gratifications

, des congés payés et des dommages-intérêts, elle a saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de sa demande concernant les gratifications

ETRE ASSIMILES A L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE SYNDICALE LICITE ET NORMALE L'AFFICHAGE ET LA DISTRIBUTION DE TRACTS DE LA NATURE DE CELUI DONT IL ETAIT FAIT ETAT DANS LA PROCEDURE, ET SURTOUT QUE LA GRATIFICATION

de l'indemnité conventionnelle de licenciement toutes les gratifications qui, quelle que soit leur nature, revêtent un caractère exceptionnel ; qu'en considérant que constituait une gratification exceptionnelle

nullité pour dol de l'acte de donation établi au profit des époux Y... en relevant qu'il n'était pas prouvé qu'ils se seraient rendus coupables de manoeuvres dolosives, en vu d'amener la donatrice à les gratifier

sein des entreprises du réseau des caisses d'épargne, dont l'un, du 19 décembre 1985, prévoyait le versement, outre d'un salaire de base, de primes de vacances, familiale et d'expérience et d'une « gratification

de l'indemnité conventionnelle de licenciement toutes les gratifications qui, quelle que soit leur nature, revêtent un caractère exceptionnel ; qu'en considérant que constituait une gratification exceptionnelle