les entrepreneurs sont tenus à leurs obligations pendant le délai d'une année "dont le début est la date de réception" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au cours de la période de la garantie

régularité de sa mise en cause par conclusions, et avait signifié des conclusions au fond, non seulement pour soutenir la défense de son assurée, mais encore pour dénier à la gérante de celle-ci sa garantie

que le plafond de garantie s'applique donc à hauteur de 291.153 euros, avec une franchise de 349 euros, et l'assureur ne peut donc être tenu que dans la limite de sa garantie contractuelle, ce que d'ailleurs

la société TMG Architectes à hauteur de 80 % de cette somme, condamné la société Clim Thermik à verser la somme de 700 euros HT à l’ESAT Marsoulan au titre de la garantie contractuelle d’étanchéité, et

1991 qui abroge le décret du 25 août 1972, le contrat d'assurance conclu par le barreau auprès d'une entreprise d'assurance régie par le Code des assurances, pour le compte de qui il appartiendra, garantit

la compétence juridictionnelle des tribunaux français mais seulement sur l'appréciation, au regard de l'ordre public international français, de la validité au fond de la clause de limitation de la garantie

recherché la responsabilité de son avoué, la SCP Taze-Bernard et Belfayol-Broquet pour n'avoir pas soulevé, à tire subsidiaire, conformément aux instructions données, le moyen pris de la limitation de garantie

Péchiney et FAP, avec laquelle la société Clecim avait correspondu directement ; Attendu, ensuite, que les juges du second degré ont encore retenu que l'avarie s'était produite pendant la période de garantie

demeurant aucune des parties n'évoque cette hypothèse, Attendu que la garantie contractuelle (Gewährleistung) prévaut sur la garantie légale en matière contractuelle.

1641 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la destruction du véhicule litigieux, six semaines après son acquisition et alors que moins de 3 000 kms avaient été parcourus, ne relève pas de la garantie

sur le terrain de la responsabilité civile décennale ; or, la garantie décennale ne peut être mobilisée car les désordres étaient présents lors de la réception ; ils ne relèvent donc que de la seule garantie

X..., compte tenu du niveau du chiffre d'affaires réalisé par ce dernier et que la garantie de salaire mentionnée pendant 4 mois dans l'avenant du 29 juillet 1999, visant à assurer à M.

AYANT OMIS DE TRANSMETTRE LA PROPOSITION DU 16 FEVRIER A LA CIE LA ZURICH, CELLE-CI N'A FAIT JOUER LA GARANTIE CONTRACTUELLE QUE POUR LES LOCAUX D'HABITATION DEJA ASSURES, ET, POUR LES DOMMAGES AFFECTANT

tant principales qu'accessoires, - Condamnée aux entiers dépens, Statuant à nouveau, - Condamner la compagnie d'assurances AVIVA à l'indemniser de l'ensemble de ses préjudices au titre de la garantie

contractuelle « garantie du conducteur », alors « que les dommages susceptibles d'être indemnisés par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) sont exclus de la compétence

Il fait valoir que la garantie contractuelle d'Axa s'applique à l'égard de chaque copropriétaire pris individuellement et que la perte de loyers subie est imputable à l'incendie dans l'immeuble.

moteur au cours d'une compétition se déroulant en un lieu privé, la cour d'appel en a exactement déduit que la responsabilité civile encourue par l'organisateur de la compétition était exclue de la garantie

F ; qu'après la réception provisoire, le fonctionnement des moteurs de dragage et de propulsion s'étant révélé durablement défectueux, la société Dubigeon-Normandie s'est engagée, le 5 mai 1976, à garantir