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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 4-2
65a237617ca18b0008e57f9d
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Florence TREGUIER, Présidente de la chambre 4-2, assistée de Cyrielle GOUNAUD, Greffier Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile, Vu le désistement d'instance et d'action formulé
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101191
23 octobre 2013
23 octobre 2013
code civil ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme Y... faisant valoir que, devant le premier juge, elle n'avait formulé aucune demande reconventionnelle sur le fondement de l'article
Source officielleciv2
61372298cd580146773fee46
11 janvier 1996
11 janvier 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000023663293
24 février 2011
24 février 2011
Seine-Saint-Denis de lui délivrer une autorisation de séjour portant la mention en vue de démarches auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et les documents nécessaires à la formulation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01372
22 septembre 2015
22 septembre 2015
au juge de déclarer la citation caduque ; qu'il résulte des éléments du dossier que Monsieur X..., depuis l'introduction de sa demande à l'encontre de son ancien employeur en 1999, n'a jamais formulé
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210255
21 mars 2019
21 mars 2019
donc pas formulé cette demande, la cour d'appel a porté une atteinte disproportionnée au droit au juge de l'exposant et violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505424_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
B... ne conteste pas avoir tardivement formulé sa demande d’asile mais fait état d’un motif légitime tenant à la connaissance tardive des risques qu’il encourt en cas de retour au pays.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
668d7b4053e3bdd077851c21
9 juillet 2024
9 juillet 2024
A l’audience du 11 juin 2024, la SA DOMOFRANCE a comparu et indiqué ne pas formuler de demandes, Madame [D] ayant quitté les lieux loués le 3 juin 2024. Le délibéré a été fixé au 9 juillet 2024.
Source officielleciv3
60794bd19ba5988459c43f9d
31 janvier 1979
31 janvier 1979
DECIDE QUE L'OFFICE PUBLIC AVAIT MANQUE A SON OBLIGATION EN NE RETROCEDANT PAS LE TERRAIN AUX CONSORTS X..., MAIS QUE LA RETROCESSION ETAIT DEVENUE IMPOSSIBLE ET, CONSTATANT QUE CES CONSORTS N'AVAIENT FORMULE
Source officiellesoc
61372114cd580146773f0cf2
5 décembre 1989
5 décembre 1989
le contredit dans ses explications, en méconnaissance des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui dans un premier temps constate que la salariée avait formulé
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
666b2beeab83ab779a7ba421
3 avril 2024
3 avril 2024
, ne peut formuler aucune demande ni aucune observation.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
666b2beeab83ab779a7ba425
3 avril 2024
3 avril 2024
, ne peut formuler aucune demande ni aucune observation.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69fcc24acdc6046d47f132be
1 avril 2026
1 avril 2026
, ne peut formuler aucune demande ni aucune observation.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00423
2 mai 2024
2 mai 2024
La cour d'appel a constaté que la salariée avait arrêté provisoirement l'indemnité d'éviction au 16 décembre 2021 sans formuler de demande postérieurement à cette date. 15.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01597
14 décembre 2021
14 décembre 2021
[L], qui a formulé une demande de renvoi en raison de ce qu'il n'était pas assisté, n'a pas eu la parole après que le ministère public ait été entendu sur cette demande de renvoi et que le juge des libertés
Source officielleciv1
60794c3e9ba5988459c4506b
24 janvier 1990
24 janvier 1990
Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que Mme X... a formé à l'encontre de son mari une demande en réparation du préjudice qu'elle prétendait avoir subi du fait de
Source officiellesoc
6079b15a9ba5988459c51c6f
24 octobre 1991
24 octobre 1991
R. 351-37 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le second de ces textes, l'entrée en jouissance d'une pension de vieillesse ne peut être fixée à une date antérieure au dépôt de la demande
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300414
1 avril 2008
1 avril 2008
X... avait sollicité l'infirmation du jugement de première instance et n'avait formulé aucune demande devant elle à l'encontre de M.
Source officiellesoc
6079b1919ba5988459c52948
17 décembre 1998
17 décembre 1998
, sur sa demande, la remise totale des majorations de retard ; Qu'en statuant ainsi, alors que M.
Source officiellesoc
6079b0da9ba5988459c506c7
14 avril 1983
14 avril 1983
DU CODE DU TRAVAIL, ALORS QUE LA MISE A PIED DE LA SALARIEE A COMPTER DU 29 MAI 1978 AVAIT FAIT COURIR LE DELAI DE REPONSE DE L'EMPLOYEUR, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DELAI DONNE AU SALARIE POUR FORMULER
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