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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère CHAMBRE

DTA_2100306_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

intérieure, qui a été rendu applicable en Nouvelle-Calédonie par l'article L. 286-1 du même code : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

677842dbe5fcd6312332fdaf

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

constitue un trouble manifestement illicite que le juge des référés doit faire cesser en prononçant son expulsion, ainsi que celle de tous occupants de son chef, le cas échéant avec l'assistance de la force

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2304425_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

sens de l'article R. 342-1 du code de justice administrative, d'autre part, une partie de ses préjudices doit être appréciée à l'échelle de l'ensemble du réseau concédé, en outre, la " proratisation forcée

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2304430_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

sens de l'article R. 342-1 du code de justice administrative, d'autre part, une partie de ses préjudices doit être appréciée à l'échelle de l'ensemble du réseau concédé, en outre, la " proratisation forcée

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2304431_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

sens de l'article R. 342-1 du code de justice administrative, d'autre part, une partie de ses préjudices doit être appréciée à l'échelle de l'ensemble du réseau concédé, en outre, la " proratisation forcée

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2304433_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

sens de l'article R. 342-1 du code de justice administrative, d'autre part, une partie de ses préjudices doit être appréciée à l'échelle de l'ensemble du réseau concédé, en outre, la " proratisation forcée

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2304434_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

sens de l'article R. 342-1 du code de justice administrative, d'autre part, une partie de ses préjudices doit être appréciée à l'échelle de l'ensemble du réseau concédé, en outre, la " proratisation forcée

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2301033_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2301034_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2301038_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2301045_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2301046_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2301047_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2301049_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2301051_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2301052_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2301053_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2325054_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2325055_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2325060_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte

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