refusé sa garantie au motif que les désordres n'étaient pas de nature décennale ; que les époux X... ont assigné la compagnie Axa art en réparation de leur préjudice ; Attendu que les époux X... font

saisie-vente, subsidiairement la distraction des objets saisis ; qu'ayant été déboutés de leurs demandes, les consorts Y... ont relevé appel ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts Y... font

et dont la cour d'appel ne relève pas que c'est à la suite de leurs manquements qu'il n'a pas été donné ; qu'ainsi les juges du fond n'ont pas tiré de leurs ocnstatations les conséquences légales qui

grief à l'arrêt de les avoir condamnés solidairement, sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, à payer les dettes sociales des deux sociétés à concurrence de 1 000 000 francs et

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 7. MM.

d'assurance formation de chefs d'entreprise artisanale (le fonds) a refusé de prendre en charge le coût de formations suivies par plusieurs artisans au motif que les demandes, envoyées, en juillet 2012

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions rendues par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond

grief à l'arrêt de les avoir déboutés alors que, selon le pourvoi, d'une part, un commerçant qui vend son fonds de commerce ne peut légitimement prétendre ignorer le passif fiscal, social et bancaire

de leur fonds contigu, de les condamner à payer diverses sommes à M.

ont qualité pour exercer contre l'autre partie une action en fixation de loyer sur le fondement des dispositions de la loi du 1er septembre 1948 ; que la cour d'appel ne pouvait, au seul motif que la

été données verbalement à bail par les consorts Y..., aux droits desquels se trouvent la société Royale Pierre ; Attendu que les époux Z..., auxquels la société Royale Pierre a délivré un congé, font

Y... sur le rachat de son fonds de commerce, a obtenu en référé son expulsion sous astreinte ; qu'elle l'a assigné au fond en dommages et intérêts pour violation de la clause de non-réinstallation figurant

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le second moyen Enoncé du moyen 7.

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 octobre 2002), que suivant acte du 20 décembre 2003, la société X... a vendu aux époux Y... un fonds

la société Prodim grand Est, aux droits de laquelle se trouve désormais la société Prodim, a conclu avec la société Epicerie Bavoux, d'une part, un contrat de franchise concernant l'exploitation d'un fonds

L'employeur et le salarié font grief à l'arrêt de statuer au fond, alors « que le juge, qui, après avoir recueilli l'accord des parties, a désigné un médiateur afin de les entendre et de confronter leurs

euros, au taux annuel effectif global de 4,88 %, souscrit le 28 mai 2013 auprès de la société Sygma banque, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas Personal Finance (la banque) ; que les fonds

X... demandaient la confirmation et qui a été infirmé par l'arrêt attaqué, était fondé, non seulement sur le contrat d'assurance habitation n° [...], mais également sur le contrat multirisques immeuble