D..., E...et F...n'ont pu identifier formellement aucun des fonctionnaires du corps urbain qu'ils avaient vu intervenir dans la sente, ils ont maintenu avoir vu, parmi les fonctionnaires du corps urbain

des agents de la direction générale des finances publiques, mentionnée aux I et III de l'article L. 16 B, le directeur général des finances publiques peut déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires

sociale, chaque section de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification est présidée par un magistrat et comprend en outre deux membres choisis soit parmi les magistrats, soit parmi les fonctionnaires

[Q] coupable de complicité de diffamation envers un fonctionnaire à l'encontre de Mme [D] et de M.

contrat de travail » en soulignant notamment qu'ils « ne pouvaient régulariser un contrat de travail » à son profit « puisqu'ils restaient (…) exclusivement rattachés à l'Etat russe en tant que fonctionnaires

construction illicite ; "alors que le tribunal ne pouvait ordonner la démolition de l'ouvrage litigieux et l'enlèvement des caravanes qu'au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire

attaqué a déclaré Driss X... coupable d'outrage envers deux policiers municipaux et en répression, l'a condamné à la peine de 4 mois d'emprisonnement ; "aux motifs que "les dépositions des deux fonctionnaires

Z..., si ce dernier n'avait pas la qualité de fonctionnaire public, ou, en tout cas, de citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public au sens de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881, et si les

son ancienneté acquise dans l'échelon antérieur, la cour d'appel a violé l'article 2 susvisé ; Mais attendu, qu'ayant retenu que selon les dispositions statutaires générales applicables aux fonctionnaires

de la prise en compte de 128 trimestres travaillés en Tunisie pour la période écoulée de 1940 à 1974, soutenait qu'il n'avait occupé que des emplois épisodiques et saisonniers et que seuls les fonctionnaires

F..., maire de [...] et en cette qualité officier de police judiciaire, officier public, autorité constituée et fonctionnaire, en 2000, avait capté et enregistré une conversation téléphonique dans laquelle

; qu'il ne se prolonge pas par la contestation du droit par le contribuable à moins que le fonctionnaire en cause ne réitère l'exigence de paiements dans le cadre de ses fonctions ; que tel n'est

Il sera en outre condamné à payer à la société RLF - RESIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

.; que celui-ci a interdit l'accès des lieux au contrôleur et a insulté les deux fonctionnaires, qui n'ont pu accomplir leur mission ; Attendu que, pour déclarer établis les faits d'outrages à personnes

et Mme [Z] [K], épouse [O], ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 30 avril 2024, qui, pour le premier, pour diffamation publique envers un fonctionnaire

accidents du travail ; Attendu qu'il résulte du dossier de la procédure que la décision attaquée a été rendue par une formation de jugement de la Cour nationale comprenant parmi ses membres un fonctionnaire

professionnelles pour 1996 ; Attendu qu'il résulte des éléments du dossier que la décision attaquée a été rendue par une formation de jugement de la Cour nationale comprenant parmi ses membres un fonctionnaire

professionnelles pour 1990 ; Attendu qu'il résulte des éléments du dossier que la décision attaquée a été rendue par une formation de jugement de la Cour nationale comprenant parmi ses membres un fonctionnaire