concernant la négociation collective ; 3° De donner un avis motivé au ministre chargé du travail sur l'extension et l'élargissement des conventions et accords collectifs ainsi que sur l'abrogation des

de conciliation suivant lesquelles seront réglés les conflits collectifs de travail susceptibles de survenir entre les employeurs et les salariés liés par la convention ; 14° Les modalités d'accès à un

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N°80-40-393 A N°80-40-414 : SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L131 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET 21 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 26 JUILLET 1967 APPLICABLE

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collective

La Banque populaire, disant rectifier ses écritures de première instance, sollicite la fixation de sa créance à la procédure collective de la société Shayaan.

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HACHID, greffier lors du prononcé FAITS ET PROCEDURE Elisabeth Y... a été embauchée en qualité d'écailleuse par la société DESSEILLES TEXTILES le 22 septembre 1975 ; La division finition à laquelle

La convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif et ses modalités doivent être fixées par une convention individuelle entre l'employeur et le salarié concerné.

du May en qualité de directrice de production, coefficient 600 de la convention collective nationale de l'habillement (industrie) ; que la société Confection du May a été reprise par la société Mille

dont il est fait état, - présenter tout justificatif relatif aux conventions collectives applicables (industries métallurgiques et commerce de gros) et en particulier la convention dont l'application

Elle fait application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (IDCC 2216).

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revanche, que le syndicat requérant n'est pas affilié à l'une des organisations syndicales d'employeurs ayant signé la convention collective nationale de la coiffure ; qu'il n'apporte au surplus aucun

[J] qui fait l'objet d'une procédure collective et pour lequel il est formé par ailleurs une demande de fixation au passif, enfin aucun désordre n'a été retenu à l'encontre de M.