critique le jugement en ce qu'il a reconnu la validité de cette pièce qu'il affirme avoir signé en blanc devant les deux salariés de l'entreprise, convaincu qu'il ne s'agissait que d'une attestation de fin

Les requérants, qui ont déposé en mairie la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux le 30 décembre 2022 mentionnant une fin de chantier le 27 décembre 2022, n’ont souscrit la déclaration

l'instruction que les factures émises par la société Propreté Sud au cours de la période en litige, qui ne mentionnaient pas la taxe sur la valeur ajoutée, correspondaient à des prestations de nettoyage de fin

décision déférée compte tenu des obligations claires et précises mises à la charge de la Société ZEKA ELEKTROBAU qui devait établir les plans de l'installation électrique effectuée, remettre les plans en fin

nécessairement soumise à des variations cycliques de production l'entreprise industrielle fabriquant chaque année un nombre limité de grosses commandes (type TGV, tramway, train) et qui est confrontée en fin

avait été source de difficultés pour l'entrepreneur, que celui-ci avait été gêné par le retard apporté par certaines entreprises qui n'étaient pas sous son autorité, que Mme Z... avait, en cours de chantier

2015, la SRL Masi Mobili soutient en substance que le contrat ne prévoyait pas de travaux d'électricité, ni de date de livraison précise, que la SARL HRP a soulevé des griefs plus d'un mois après la fin

déficitaires pour les exercices suivants, atteignant - 50 192 euros pour l'exercice 2014, - 48 589 euros pour l'exercice 2015 - 24 445,63 euros pour l'exercice 2016 qui s'était limité à des travaux de fin

Dans le doute quant à la fin du chantier, la société Vcf Agréé a sollicité de la société Minimax France une visite de fin de chantier contradictoire sur le lieu de l'installation.

l'aide de paramètres datant de 1958, aurait été remplacée dans d'autres marchés par des formules "à indices pondérés", que l'application de cette formule s'est traduite par un taux de revalorisation en fin

Par exploit d’huissier en date du 27 octobre 2025, la SARL MCT PRO10POSE a fait assigner Monsieur [H] [C] devant le tribunal judiciaire de TROYES aux fins de paiement des sommes dues.

2003, des travaux supplémentaires ont été commandés, portant le montant du marché à la somme de 388 540,28 € TTC ; Qu'à la suite de difficultés survenues entre les parties, un protocole d'accord de fin

Elle conteste avoir mal exécuté sa prestation et indique que le 2 février 2018, la société La Mandorle a signé un bon de fin de chantier, attestant de la conformité des travaux à la commande passée, à

Juge-commissaire : Monsieur Patrick NARDIN Si la période d'observation a été ouverte pour une durée de six mois, le tribunal a décidé, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, de fixer

été ouverte par jugement du 9 octobre 2018 et que les créances salariales de Madame [W] [S] sont afférentes à l'exécution et à la rupture du contrat de travail par notification de son licenciement pour fin

: il convient de rappeler que c'est Madame Y... qui a, par faute de moyens pécuniaires et pour des problèmes personnels, selon ses propres explications, décidé unilatéralement de mettre fin au chantier

La société DEMATHIEU et BARD rétorque qu'il est reproché au salarié un manque de motivation dans le suivi des fins de chantier, qu'en ce qui concerne celui de [Localité 4], il lui appartenait de résoudre

- Sur la communication de la facture du solde du chantier Monsieur et Madame [K] font valoir qu’à défaut de réception d’une facture de fin de chantier pour les travaux réalisés, ils ne peuvent contracter