AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372362cd5801467740919b
28 mars 2000
28 mars 2000
ensemble de leurs créances réciproques ; que le compte courant constitue une convention-cadre par laquelle les parties décident de porter réciproquement en compte toutes les opérations juridiques qu elles feront
Source officiellePage 27 sur 3375
civ1
61372331cd58014677406a97
6 octobre 1998
6 octobre 1998
Y... avait précisé que la prise de possession de la clientèle se ferait progressivement, ceci jusqu'à une date limite à déterminer d'un commun accord et qui ne pourrait aller au-delà du 31 mars 1990, et
Source officielle