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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372362cd5801467740919b

Cassation

28 mars 2000

28 mars 2000

ensemble de leurs créances réciproques ; que le compte courant constitue une convention-cadre par laquelle les parties décident de porter réciproquement en compte toutes les opérations juridiques qu elles feront

Source officielle

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CC

civ1

61372331cd58014677406a97

Cassation

6 octobre 1998

6 octobre 1998

Y... avait précisé que la prise de possession de la clientèle se ferait progressivement, ceci jusqu'à une date limite à déterminer d'un commun accord et qui ne pourrait aller au-delà du 31 mars 1990, et

Source officielle
CC

comm

61372306cd580146774047e6

Cassation

3 mars 1998

3 mars 1998

de sa demande, une renonciation à contester la responsabilité du voiturier, bien que ledit assureur ait seulement reconnu qu'au courant du sinistre, il allait faire diligenter une expertise et qu'il ferait

Source officielle
CC

soc

61372237cd580146773fb24b

Cassation

20 octobre 1994

20 octobre 1994

chambre sociale), au profit : 1 / de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Puy-de-Dôme, Cité administrative, rue Pélissier, Clermont-Ferrand

Source officielle
CC

civ2

6137223bcd580146773fb49f

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

, mais aussi, et par principe, les jugements qui ne seraient pas rendus en matière d'incidents de saisie immobilière, soit ceux ayant statué sur tout moyen tiré du fond du droit ; que, dès lors, en fermant

Source officielle
CC

comm

613722d9cd580146774023f0

Cassation

6 mai 1997

6 mai 1997

plan de continuation mais une condition préalable à une extension de la procédure à une autre société et à l'adoption d'un plan de continuation unique; qu'en décidant que la confusion des patrimoines ferait

Source officielle
CC

soc

61372423cd58014677412c42

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

ancienneté que les salariés à temps complet, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200108

Cassation

20 janvier 2022

20 janvier 2022

[B] et Mme [C], de liquider l'astreinte fixée par ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand en date du 7 avril 2015 à la somme de 516 000 euros pour la période

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00012

Cassation

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Les récupérations d'heures d'amplitude se feront par journée complète en fonction des impératifs de l'exploitation.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00011

Cassation

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Les récupérations d'heures d'amplitude se feront par journée complète en fonction des impératifs de l'exploitation.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300310

Cassation

13 juin 2024

13 juin 2024

Mme [R] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de fermages, alors « que dans le dispositif de ses conclusions d'appel, Mme [R], au cas où la cour d'appel ne ferait pas droit à sa demande

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soc

613724c9cd580146774185f5

Cassation

6 mars 2007

6 mars 2007

a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 28 octobre 2004) que la société Ideal Medical Products a procédé en 2003 à la restructuration de ses activités en France, en fermant

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00854

Cassation

11 octobre 2016

11 octobre 2016

qu'en l'espèce, l'exposante soutenait que la société Molex avait elle-même pris la décision de mettre définitivement fin à l'activité de sa filiale, jusqu'alors in bonis, en fermant

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CA

Première Présidence

69df1dffcdc6046d474799b4

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

le 27/03/2026 par le directeur du centre hospitalier universitaire de CLERMONT-FERRAND, aux fins de voir autoriser la poursuite de la mesure de soins sans consentement; Vu l'ordonnance du 31/03/2026

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CC

cr

613725f9cd58014677421fcb

Cassation

11 janvier 2001

11 janvier 2001

conseiller référendaire de la LANCE, les observations de Me de NERVO, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - la société FERRONNERIES

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1ère Chambre

69df1e03cdc6046d47479a01

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Suivant jugement du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND en date du 10 février 2022 la SARL YR MOREAU a été placée en liquidation judiciaire.

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civ3

6137226bcd580146773fcd2b

Cassation

17 mai 1995

17 mai 1995

débuteraient après que le prêt dont Mme X... avait besoin eût été "débloqué", et qu'à la réception d'une attestation du banquier faisant connaître que le prêt était accordé, la société Boulay construction ferait

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00981

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

inaptitude le 17 juillet 2017, et n'a sollicité pour la première fois qu'après son licenciement, devant la cour d'appel, la reconnaissance de l'existence d'une supposée unité économique et sociale dont ferait

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CC

cr

613725b6cd5801467741ffb5

Cassation

6 avril 1994

6 avril 1994

Fernand, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 1er juin 1993, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et dit que cette peine ne peut

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CC

cr

édure suiviec/Calixte X

61372647cd5801467742452a

Cassation

7 septembre 2004

7 septembre 2004

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré être opposable à la compagnie d'assurances AGF ; "aux motifs qu'au cours des débats devant les premiers juges, la compagnie AGF assurant Fernand

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