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125 246 résultats pour « faits justificatifs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613724f3cd58014677419bd3

Cassation

7 avril 1987

7 avril 1987

du délit de diffamation publique envers particulier ; Que c'est à bon droit que les juges du fond ont déclaré diffamatoires les propos incriminés et refusé de reconnaître au prévenu le bénéfice du fait

Source officielle
CC

cr

6079a8539ba5988459c4cb70

Cassation

8 février 1994

8 février 1994

et constats produits par la partie civile avaient été établis dès après la parution de l'article précité en septembre 1989 et établissaient l'inexactitude des allégations de son auteur à la date des faits

Source officielle
CC

civ1

60794b529ba5988459c42a9f

Cassation

1 février 1983

1 février 1983

COUPABLE D'INFRACTION A L'ARTICLE 24 DU REGLEMENT INTERIEUR, A DECLARE LES FAITS ADNISTIES, COMME N'ETANT CONTRAIRES NI A LA PROBITE, NI A L'HONNEUR, NI AUX BONNES MOEURS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 13

Source officielle
CC

cr

6137254ccd5801467741c914

Cassation

3 avril 1991

3 avril 1991

contrainte morale irrésistible à laquelle il aurait été soumis de la part de Me X... et qui l'aurait amené à signer un tel chèque, contrainte qui ne lui aurait pas permis d'agir autrement qu'il l'a fait

Source officielle
CC

cr

6079a8059ba5988459c4b9cf

Cassation

17 mars 1980

17 mars 1980

PAR DES CONCLUSIONS EXPRESSES DU PREVENU, A PU, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, RETENIR L'EXISTENCE D'UNE IMPUTATION EN L'ESPECE DIFFAMATOIRE ENVERS LA PARTIE CIVILE, ET L'ABSENCE DE FAITS

Source officielle
CC

cr

6079a8229ba5988459c4be47

Cassation

3 juillet 1984

3 juillet 1984

LA DUREE DU DROIT DE VISITE ET N'AYANT PAS ENTRAINE DE MISE EN DEMEURE ULTERIEURE, EN VUE DE REVENIR SUR LA SUSPENSION DE CE DROIT, N'EST PAS PUNISSABLE ; QUE L'ELEMENT INTENTIONNEL DE L'INFRACTION FAIT

Source officielle
CC

cr

6079a86c9ba5988459c4d343

Cassation

29 octobre 1991

29 octobre 1991

de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération a fait l'objet d'une imputation précise et objectivement discernable par ceux auprès desquels la publicité a été faite ; que l'existence d'une

Source officielle
CC

cr

6137254dcd5801467741c975

Cassation

26 mai 1988

26 mai 1988

diffamatoires la juridiction du second degré retient que ces faits remontent à plus de dix années ; Attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 35 alinéa 3 b

Source officielle
CC

cr

6079a7e79ba5988459c4b542

Cassation

16 janvier 1978

16 janvier 1978

CARACTERISE L'ABSENCE D'OBJECTIVITE, DE PRUDENCE ET DE CIRCONSPECTION DONT ETAIT ENTACHEE LA RELATION PAR L'ECRIT INCRIMINE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE S, ONT REFUSE DE RECONNAITRE A L LE BENEFICE DU FAIT

Source officielle
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cr

6079a88e9ba5988459c4df12

Cassation

25 avril 1968

25 avril 1968

DE PARTICIPATION PERSONNELLE A LA FRAUDE, CE QUE N'A PAS FAIT L'ARRET ATTAQUE"; ATTENDU QUE LA PREVENTION REPROCHAIT A Y...

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CC

cr

é a confirmé l'ordonnance disant n'y avoir lieu à suivrec/Gaëtan B

6079a8579ba5988459c4cd8b

Cassation

21 février 1996

21 février 1996

, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance disant n'y avoir lieu à suivre contre Gaëtan B... d'aucun chef à l'occasion des faits ayant entraîné

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cr

6079a7ff9ba5988459c4b863

Cassation

9 novembre 1982

9 novembre 1982

S'ATTENDRE A ETRE INFORMES DE L'ESPACE HABITABLE QUI LEUR SERAIT OFFERT ET QUI SERAIT UNE DES RAISONS ESSENTIELLES DE LEURS ENGAGEMENTS ; QUE CE PREVENU NE SAURAIT TROUVER POUR ECHAPPER A LA LOI PENALE UN FAIT

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

67f412e94e0040aa3735bead

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

En vertu des dispositions de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR04230

Cassation

22 octobre 2013

22 octobre 2013

sa décision du 3 octobre 2005, reconnu le permis de conduire italien valable, ce dont il résultait qu'il avait légitimement cru pouvoir conduire en France avec ce titre, cette croyance constituant le fait

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civ3

613723edcd5801467740ffb5

Cassation

28 mai 2002

28 mai 2002

moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

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cr

6137263dcd58014677424047

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

s'insèrent dans le cadre d'une polémique électorale ne saurait en modifier le caractère légal ; que l'intention d'éclairer les électeurs sur le comportement d'un candidat n'est susceptible de constituer un fait

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CC

cr

613725d1cd58014677420bf0

Cassation

18 août 1998

18 août 1998

au regard des prescriptions de l'article 706-32 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors, au demeurant, qu'à le supposer établi, le défaut d'autorisation, simple fait

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CC

cr

613725fdcd580146774221c1

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

que suggérer une "méthode" pour faire rentrer des fonds, et dénoncer une "certaine opacité" dans l'attribution des logements, dès lors que les termes du tract impliquaient sans ambiguïté la recherche

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cr

61372607cd58014677422673

Cassation

14 septembre 1999

14 septembre 1999

222-13, 7 , du Code pénal, même s'il n'était pas infligé avec une arme, ce qui l'aurait fait tomber sous le coup de l'article 222-13, 10 , visé par la prévention ; que le seul fait, à le supposer établi

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CC

civ2

613722a5cd580146773ff8e3

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

B. fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce à ses torts, alors, selon le moyen, que l'adultère n'est plus une cause péremptoire de divorce et que, seule une faute constitutive d'une violation grave

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