SUR CE Attendu qu'en vertu de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chacune des parties de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; que l'article

dominante ; que cet abus ne peut résulter que de pratiques commerciales indues ; qu'en retenant au titre de l'abus de position dominante, le fait que M.

Les faits de la cause, tels qu’ils ont été présentés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

[L] [G] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de distraction des oeuvres suivantes : - une sculpture représentant une boîte d'allumettes brûlées, signée « [T] » en bas à droite, localisée

favorable pratiquée au Luxembourg ; Considérant que si les bons de capitalisation au porteur, qui sont de même nature que les bons de caisse ou les bons anonymes du Trésor, sont payables au porteur du seul fait

Faits et procédure 2.

Faits et procédure 2.

restituer des bijoux dont son mari avait pris possession chez un bijoutier auquel elle les avait confiés pour entretien ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Michel CABARET, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

exclu de classer les articles litigieux dans la position tarifaire 63.06.99.00, faute pour eux d'être fabriqués en toile résistante ou serrée ; qu'en raison du doute existant entre ces deux positions

Mme W... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action en établissement de filiation paternelle par possession d'état, alors : « 1°/ que lorsque le demandeur ne connaît pas l'existence ou l'identité

. ; que, par acte d'huissier du 12 juillet 2001, Mme Y... a fait assigner M.

ROGNON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

d'état d'enfant naturel de Monsieur Robert X... ; cet acte fait foi de la possession d'état jusqu'à preuve contraire ; les consorts X... allèguent que Monsieur C... n'a pas de possession d'état car il

Faits et procédure 2.

W... ; que ces derniers ne sont pas titrés sur la parcelle mais le fait de leur possession est avéré depuis la saisie immobilière qui, pour une raison que l'on ignore, n'a pas porté sur cette parcelle.

Par conséquent, il doit être constaté, sans avoir recours à une mesure d'expertise qui n'est pas nécessaire, que même si la commune d'Ajaccio ne possède pas de titre relatif au bien litigieux, elle fait

depuis 1970 à 2000 (30 ans), et établir des faits positifs de possession durant chaque année, ce qui n'est pas le cas des attestations produites, - que s'agissant des témoignages, seront écartés ceux