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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
R222-13 (JU 1 BIS)
DTA_2201614_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
A la suite d'une tentative d'expulsion par huissier qui s'est révélée infructueuse, la société requérante a sollicité le concours de la force publique, le 24 mai 2022, conformément aux dispositions de
Source officielleJuge de l'exécution
68e88b793ea43407b9fbb790
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.
Source officielle0P14 Aud. civile prox 5
6807e127eb5d421e6c5992eb
10 avril 2025
10 avril 2025
Monsieur [O] [S] né le 10 Avril 1950 à [Localité 1] (ALGERIE), demeurant [Adresse 3] représenté par Me Hinde KALAI, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR Monsieur [R] [B], demeurant [Adresse 3] non
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101827_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Puis, par décision du 27 juillet 2021, la préfète de la Gironde a finalement accordé le concours de la force publique pour l'expulsion de Mme A.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301206
5 novembre 2015
5 novembre 2015
valablement renoncer aux dispositions d'ordre public de l'accord collectif du 16 mars 2005 qui leur étaient acquises et invoquant vainement le défaut de notification au représentant de l'Etat d'une demande d'expulsion
Source officielle0P2 P.proximité-ATF2
689a3588fd8239f1252f723a
8 janvier 2024
8 janvier 2024
En cas de non-respect des deux premiers alinéas du présent article, le bailleur peut saisir le juge aux fins de résiliation du bail ».
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67be1b4a10bc47488bc87a97
18 janvier 2024
18 janvier 2024
La clause résolutoire ne sanctionne que la souscription tardive et non l'information tardive.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
68a370b5ad24789c3b7fad2b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La clause résolutoire ne sanctionne que la souscription tardive et non l'information tardive.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6909036574f11989f34d17c3
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En conséquence, il convient d'ordonner l'expulsion de Monsieur [T] [R] et de tous occupants de son chef des lieux loués, selon les modalités prévues au dispositif ci-après. III.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
68a370b5ad24789c3b7fad31
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La clause résolutoire ne sanctionne que la souscription tardive et non l'information tardive.
Source officielleChambre 1-2
671b35292edfb0b58c05e96b
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Il serait inéquitable de laisser à la charge de l'appelante les frais non compris dans les dépens, qu'elle a exposés en première instance et appel.
Source officielleChambre 1-2
626b8091d1fb03057d9a4e6e
28 avril 2022
28 avril 2022
passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés au locataire, il devait être sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67bcc9520d7eb9c42d19c005
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Monsieur [D] [T] étant occupant sans droit ni titre depuis cette date, il convient d'ordonner son expulsion ainsi que l'expulsion de tous occupants de son chef, selon les modalités fixées au dispositif
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6909049d74f11989f34d30b2
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Monsieur [V] [M] sera donc condamné au paiement à titre provisionnel, de la somme de 7.581 euros, non sérieusement contestable .
Source officielle0P1 P.proximité- ATF1
67f6bd98a9d5adc26061fc28
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Monsieur [B] [O] [V], qui s’est maintenu dans les lieux, se trouve ainsi occupant sans droit ni titre du local litigieux depuis le 30 septembre 2022 et il convient d'ordonner son expulsion ainsi que l'expulsion
Source officielle0P1 P.proximité- ATF1
67f6bda2a9d5adc26061fd24
8 janvier 2024
8 janvier 2024
En conséquence, son expulsion sera ordonnée selon les modalités précisées au dispositif.
Source officielleJU-5ème chambre
DTA_2003894_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Le 31 octobre 2019, la société d'HLM Domofrance a de nouveau sollicité le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de Mme C.
Source officielleChambre 1-2
6438f1e3a942a604f5e93223
13 avril 2023
13 avril 2023
civiles d'exécution, - rappelé que nonobstant toute décision d'exécution passée en force de chose jugée, et malgré l'expiration des délais accordés au locataire, il doit être sursis à toute mesure d'expulsion
Source officielleJU-5ème chambre
DTA_2003895_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Sur la fin de non-recevoir opposée par la préfète de la Gironde : 2.
Source officielle0P14 Aud. civile prox 5
6807e122eb5d421e6c599245
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur l'octroi de délais de paiement au titre de l'arriéré locatif et l’expulsion L'article 24 V de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en vigueur
Source officiellePage 27 sur 7690