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52 208 résultats pour « exploitant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137257acd5801467741e1a6

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

attaqué a déclaré Charpentier coupable des faits de fraude qui lui étaient reprochés ; "aux motifs que "Charpentier s'est reconnu président-directeur général de la société Abers Distribution, exploitant

Source officielle

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CC

soc

613720f6cd580146773efd9b

Cassation

23 novembre 1989

23 novembre 1989

Jean X..., exploitant agricole, fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulouse, 7 novembre 1986) de l'avoir débouté de son opposition à deux contraintes délivrées

Source officielle
CC

civ3

613723d2cd5801467740e987

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

de Loheac a eu connaissance dans son acte de constitution du 10 janvier 1946 de la réserve de 5 hectares au profit des héritiers X..., a considéré que celle-ci en payant les impôts fonciers et en exploitant

Source officielle
CC

civ1

61372205cd580146773f9905

Cassation

8 décembre 1993

8 décembre 1993

Jung, exploitant agricole, a consenti une donation-partage à ses enfants, Raymond et Françoise ; que, selon cet acte, M.

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CC

civ1

61372297cd580146773fed6e

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

invoquait dans ses conclusions d'appel la perte de chance résidant pour elle dans l'impossibilité, du fait de la faute de l'avocat, de faire reprendre le fonds de commerce et l'emprunt par un nouvel exploitant

Source officielle
CC

civ1

613722c7cd580146774015e2

Cassation

19 novembre 1996

19 novembre 1996

Philippe X..., exploitant les Etablissements "Au Coin du feu", dont le siège est ..., 2°/ la société Symphonie création ZAC, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300352

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

le prix d'achat et, d'autre part, la valeur du bien et la location effective du bien, laquelle dépendait de l'aléa inhérent à l'absence de retard dans la livraison de l'immeuble et le sérieux de l'exploitant

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00079

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

prescription biennale ; que, dès lors, en affirmant, après avoir pourtant constaté que la société Codamere avait reçu en sa qualité de courtier la déclaration de sinistre de la société Wellness group, exploitant

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civ3

613722e3cd58014677402c4c

Cassation

7 mai 1997

7 mai 1997

lui étant dues à la suite de l'expropriation au profit de l'Etat français, d'une parcelle lui appartenant, de retenir que cette parcelle était située en zone IND, zone naturelle non équipée et non exploitable

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01821

Cassation

20 octobre 2020

20 octobre 2020

sur les denrées alimentaires que la personne chargée de garantir le respect des prescriptions de la législation alimentaire, et de répondre des allégations relatives aux denrées alimentaires, est l'exploitant

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CC

cr

613725fbcd5801467742209d

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

d'une autorisation d'épandage " ; Attendu que, pour déclarer les prévenus coupables d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, la cour d'appel énonce que ces derniers, exploitants de

Source officielle
CC

cr

613725fdcd58014677422185

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

d'une autorisation d'épandage " ; Attendu que, pour déclarer les prévenus coupables d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, la cour d'appel énonce que ces derniers, exploitants de

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CC

cr

613725fdcd58014677422186

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

d'une autorisation d'épandage " ; Attendu que, pour déclarer les prévenus coupables d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, la cour d'appel énonce que ces derniers, exploitants de

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CC

cr

613725fdcd58014677422187

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

d'une autorisation d'épandage " ; Attendu que, pour déclarer les prévenus coupables d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, la cour d'appel énonce que ces derniers, exploitants de

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comm

6137233ccd5801467740733e

Cassation

6 avril 1999

6 avril 1999

Construction fait aussi grief à l'ordonnance d'avoir accordé l'autorisation demandée alors, selon le pourvoi, qu'en s'abstenant de vérifier quelle était à l'époque de l'autorisation la personne morale qui exploitait

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comm

61372256cd580146773fc208

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

Aix-en-Provence, 16 avril 1992) de leur avoir étendu la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Come (la SARL), à qui elles avaient donné à bail des locaux dans lesquels celle-ci exploitait

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00919

Cassation

10 septembre 2024

10 septembre 2024

des atteintes volontaires à la vie, sans préciser si, parmi ces enregistrements, ceux qui étaient « non exploitables » étaient ceux qui correspondaient aux vidéos diffusées à partir du compte Instagram

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00754

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

agricoles, associations d'exploitants agricoles ou associations de ces associations ressortissant à un seul État membre, dans la mesure où, sans comporter l'obligation de pratiquer un prix déterminé,

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CC

comm

61372300cd58014677404371

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

X... a objecté que, bien qu'immatriculé au registre du commerce, il n'exploitait pas le fonds au profit duquel les contrats avaient été souscrits, son épouse en ayant la responsabilité exclusive ; Attendu

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007607860

Admin. suprême

6 juillet 1966

6 juillet 1966

. - Qualification de la profession - Distinction entre "exploitant de cabaret" et "exploitant de café spectacle".

Résumé IA — à vérifier