AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137257acd5801467741e1a6
4 novembre 1993
4 novembre 1993
attaqué a déclaré Charpentier coupable des faits de fraude qui lui étaient reprochés ; "aux motifs que "Charpentier s'est reconnu président-directeur général de la société Abers Distribution, exploitant
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soc
613720f6cd580146773efd9b
23 novembre 1989
23 novembre 1989
Jean X..., exploitant agricole, fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulouse, 7 novembre 1986) de l'avoir débouté de son opposition à deux contraintes délivrées
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