pour des biens d'une valeur de 800 000 francs mais générant une charge annuelle de loyers de 2 557 402 francs ; - un recours systématique à la cession de créances (loi Dailly) dont le caractère d'exigibilité

: Attendu que la SCI fait encore grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par assignation motivée à l'encontre des dispositions du jugement autres que celles statuant sur l'exigibilité

sociale; alors, enfin, qu'en vertu de l'article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale, le délai de prescription triennale des cotisations d'allocations familiales ne court qu'à compter de leur exigibilité

que selon l'article 13 de la loi du 13 juillet 1967, "aucun créancier dont la créance a son origine antérieurement au jugement de règlement judiciaire ou de liquidation des biens et même au cas où l'exigibilité

été formé au nom de la société Vérandalys Promotion, qui fait grief à l'arrêt de n'avoir accordé les intérêts au taux légal à la société Vérandalys qu'à partir de sa date, et non pas du jour de l'exigibilité

calculées sur la base de 250 % du montant des cotisations dues au titre de l'année précédente, la Caisse procède à un appel différentiel avec application des majorations de retard à compter de la date d'exigibilité

X... le montant des intérêts légaux ayant couru depuis l'exigibilité des chèques à vue, a violé les articles 1134 et 1153 du Code civil; 9°) en validant la saisie-arrêt pratiquée par le CENCEP, sans s'expliquer

forézienne fait grief à l'arrêt de l'annulation du sous-traité, alors, selon le moyen : 1 ) que l'article III des contrats de cautionnement prévoyait que le sous-traitant devrait justifier de l'exigibilité

articles 3, 185 et 189-5 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; 4 / qu'enfin, ni la cessation d'activité, en avril 1990, de la société, ni l'existence d'un passif non recouvré, dont la date d'exigibilité

Sur le premier moyen : Attendu que les consorts du A... font grief à l'arrêt d'avoir jugé non prescrit le droit de reprise de l'administration des impôts, alors, selon le moyen : 1 / que si l'exigibilité

A la suite de difficultés de paiement, le 2 mars 2012, les emprunteurs ont assigné la banque en suspension des effets de l'exigibilité des prêts sur le fondement de l'article L. 313-12 du code de la consommation

forfait tant que ses demandes salariales en découlant n'étaient pas couvertes par la prescription de l'article L. 3245-1 du code du travail, pour lesquelles la prescription court à compter de la date d'exigibilité

et non pas seulement comptable pour pouvoir donner lieu à taxation ; que par suite, la comptabilité matières ne peut, à elle seule, servir de preuve à la constatation des manquements entraînant l'exigibilité

32421 du code du travail que le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible ; que pour les salariés payés au mois, la date d'exigibilité

d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les articles D. 241-7, I, 8° et D. 242-7, II, 4° du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité

Par un jugement du 13 juin 2022, ce juge a prononcé la nullité du commandement de payer valant saisie immobilière pour défaut d'exigibilité de la créance tirée de l'irrégularité de la déchéance du terme

de l'exécution des prestations invoquées ; que la société Natixis factor soutenait dès lors que la société Traiteur de Paris ne faisait pas la preuve, par cette production, de l'existence et de l'exigibilité

de tous justificatifs demandés par le Prêteur », sans qu'aucune liste de ces justificatifs ne soit imposée audit prêteur par l'acte de prêt, et que ce dernier stipulait par ailleurs une exigibilité