leur demande de résiliation de bail, alors, selon le moyen, "que le bail commercial consenti à la société Godest stipule, à la rubrique "destination des lieux loués" que les locaux loués serviront exclusivement

articles L. 212-5-1 du Code du travail et 26-1 du Code du travail maritime, ainsi violées, ne permettent pas la forfaitisation des repos compensateurs ; 2 / que l'accord du 18 avril 1984 traite exclusivement

; que le juge ayant accueilli cette demande, Mme Y... a interjeté appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné l'expulsion de M. et Mme Z...

les CPAM des Côtes d'Armor et du Nord Finistère sont intervenus à l'instance ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que jouait, en la circonstance, l'exclusion

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné l'exclusion de la mention de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire de M.

l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, en premier lieu, que, conformément à l'article L. 121-1 du Code du travail, dans le cas où un salarié est investi d'un mandat social exclusif

de sorte que la détention des clés de l'immeuble indivis, en ce qu'elle permet à l'indivisaire qui les détient d'en avoir seul la libre disposition, est constitutive d'une jouissance privative et exclusive

. ; " aux motifs que les époux X... savaient que les prestations facturées par eux avaient été effectuées au profit exclusif de la société Poly-Home dont ils étaient gérants ; " et aux motifs adoptés

prestation ; que l'étude des 2 bons de commande précités et du devis de l'un deux établi par la société GBI permet de constater que cette société ne facture que le volume d'heures de travail, à l'exclusion

à l'élevage et en général à toutes activités équestres à l'exclusion de l'activité de centre équestre ou poney-club » ; qu'en modifiant, à la demande du locataire, la clause de destination du bail dans

O... s'est grièvement blessé en plongeant dans une piscine et a été placé en invalidité professionnelle totale; qu'il a déclaré ce sinistre à son assureur, lequel lui a opposé une clause d'exclusion de

B... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir reconnaître l'absence, dans l'acte de changement de régime matrimonial du 26 décembre 2002, d'exclusion claire et formelle du droit de reprise

qu'en énonçant que le paiement de l'indemnité au titre des dommages matériels du véhicule assuré ne saurait être considéré comme un acte de renonciation non équivoque de l'assureur à opposer les exclusions

L'arrêt, pour décider que la clause d'exclusion du produit livré ou de la prestation fournie est formelle et limitée et n'a pas pour effet de vider la police d'assurance de sa substance

A... et la compagnie General accident, laquelle avait opposé l'exclusion de la garantie des risques locatifs ; Sur le premier moyen : Attendu que la compagnie General accident fait grief à cet arrêt

par une correspondance de la compagnie d'assurances, postérieure au rapport de l'expert Z..., désigné par ordonnance du 26 juillet 1984 et donc postérieure à l'assemblée générale et par la clause d'exclusion

demandé aux salariés d'établir la preuve que l'activité du double vitrage et du survitrage est représentée au sein du CNPF dans la mesure où l'accord est applicable à l'ensemble des professions, à l'exclusion

X... et la MAF font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que les dommages causés aux existants par les travaux de ravalement ne relevaient pas de l'exclusion stipulée