En l'espèce, le premier juge a fait droit à l'exception de nullité soulevée par M.

effectué un déversement, par personne morale, de substances nuisibles dans les eaux courant avril 2011 à Mèze, et l'a en conséquence, condamnée à une amende de 30 000 euros ; "aux motifs que sur les exceptions

Le tribunal correctionnel, après avoir rejeté une exception de nullité de la citation, est entré en voie de condamnation contre les prévenus. 6.

référer en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants : - exception

moyen de cassation, pris de la violation des articles 63 ter du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

du premier procès-verbal de perquisition effectuée au domicile ; que le ministère public ayant interjeté appel du jugement, la cour d'appel a écarté l'exception de nullité soulevée par les prévenus et

demandé en référé l'organisation d'une expertise au visa de l'article 84 du code de procédure civile de la Polynésie française ; que par ordonnance du 10 novembre 2014, un juge des référés a rejeté l'exception

chambre, en date du 23 juin 2005, qui, dans les poursuites exercées contre Diem Muon X... et Fei Y..., épouse X..., des chefs de fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, a prononcé la nullité

provisoire a été prolongée le 27 février 2017 pour une période de quatre mois ; que, sur appel de l'intéressé, la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance entreprise ; Attendu que, pour rejeter l'exception

de proximité du chef d'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation, les faits ayant été constatés en Savoie ; que le juge du premier degré, après avoir rejeté l'exception

garde à vue à compter du moment de son interpellation et lui ont notifié les droits mentionnés à l'article 63-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour infirmer le jugement ayant rejeté l'exception

G... a soulevé une exception de nullité tirée du caractère incomplet du mandat d'arrêt européen qui ne permettait pas de déterminer la nature de la décision judiciaire exécutoire en constituant le support

des poursuites dont André X... fait l'objet ; "aux motifs que les officiers de police judiciaire qui, lors de l'exécution d'une commission rogatoire, découvrent des faits étrangers à l'information

pouvoir requalifier et a renvoyé les prévenus des fins de la poursuite pour diffamation contre particulier ; "aux motifs que les prévenus soutiennent que les fédérations sportives participant à l'exécution

Par jugement du 3 mai 2022, le tribunal correctionnel a rejeté les exceptions de nullité soulevées par les prévenus, déclaré coupables M.

articles 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 388, 551, 591, 593 et 744 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

l'article 78-2 du Code de procédure pénale n'était remplie, de telle sorte que le contrôle d'identité qui est à la base de la poursuite est nul"; que le tribunal correctionnel, faisant droit à cette exception

répression des fraudes et intitulé "conclusions", et en a adressé copie, le 29 novembre, à 11 prévenus, puis, les 30 novembre et 4 décembre, à deux autres prévenus ; Attendu que, pour écarter l'exception